Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 20/10/1994
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les fonctionnaires français internationaux. Il souhaiterait connaître le bilan actuel de notre présence au sein des différentes institutions de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et de la Communauté européenne. La France étant le cinquième contributeur de l'ONU, il serait important de savoir si nous tenons réellement cette place pour le nombre de nos fonctionnaires, et surtout pour les postes de responsabilité. Y a-t-il une relève prévue de nos représentants dans les différents organismes ? Exerçons-nous un suivi de leurs carrières et connaissons-nous, avec précision, les possibilités d'évolution de leurs situations ? Il semble que les conditions de travail et de carrière ne soient pas toujours suffisantes pour attirer des Français de valeur. Ne serait-il pas possible d'approfondir les études et d'analyser les problèmes complexes de nature interministérielle qui se posent pour les fonctionnaires français ? L'intérêt, pour notre pays, est d'obtenir l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie visant à renforcer notre présence quantitative et qualitative dans les organismes internationaux.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le suivi et le traitement des questions liées à la présence de Français au sein des organisations internationales intergouvernementales constituent l'un des éléments importants de notre politique étrangère. En effet, tout en respectant la déontologie qui est légitimement liée à la nature de leurs fonctions, les fonctionnaires internationaux français sont à même de contribuer très efficacement à l'influence politique, économique, culturelle et linguistique de notre pays, au rayonnement de nos idées et nos valeurs. Le ministère des affaires étrangères est plus que jamais conscient de l'importance de ce vecteur d'influence, à un moment où les institutions multilatérales jouent un rôle croissant et de plus en plus décisif, non seulement dans la sphère traditionnelle des relations internationales mais aussi de plus en plus directement dans notre vie quotidienne. Le bilan de notre présence au sein des institutions multilatérales est globalement satisfaisant. On dénombre en effet plus de 13 000 de nos compatriotes en poste dans les organisations internationales, ce qui représente près de 12 p. 100 de l'ensemble des effectifs de ces dernières. La relative stabilité de notre position est d'autant plus remarquable qu'elle s'inscrit dans un contexte de compression générale des effectifs de fonctionnaires internationaux. Le tableau est cependant contrasté selon les organisations. S'agissant des institutions de l'Union européenne, le bilan est généralement positif. Le niveau de notre présence y correspond globalement à notre poids démographique en ce qui concerne les postes d'administrateurs. Il est satisfaisant en particulier au sein de la Commission où nos positions sont bonnes tant pour les postes de haut niveau que pour les niveaux intermédiaires (elles sont également fortes en ce qui concerne les agents temporaires et les experts nationaux mis à la disposition de la Commission). Plusieurs facteurs (élargissement de l'Union, relative faiblesse du recrutement de Français à la base même si les résultats des derniers concours semblent indiquer une amélioration dans ce domaine) risquent cependant de modifier cette situation et nécessitent une stratégie appropriée sur le moyen terme. Certains redéploiements, une sélectivité encore plus grande de nos choix prioritaires, seront indispensables mais devront naturellement s'inscrire dans la logique interne de la Commission qui est largement fondée sur un système de carrières. Notre présence est satisfaisante au sein de la BEI, de la Cour des comptes européenne. Elle pourrait encore être améliorée au Parlement européen et au secrétariat général du Conseil. La situation au sein de la vaste constellation des Nations Unies est plus contrastée. Quantitativement notre présence est correcte au sein du Secrétariat avec toutefois une tendance à l'érosion à New York. Notre représentation est satisfaisante à la Cour internationale de justice, au sein du Haut Commissariat pour les réfugiés, du Bureau international du travail, de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, de l'Organisation pour l'aviation civile internationale, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, de l'Organisation mondiale de la santé (à l'OMS nous devrons cependant veiller, dans les années qui viennent, aux relèves que le départ à la retraite de plusieurs de nos compatriotes rendent nécessaires). Notre représentation doit en revanche être améliorée au sein de l'ONUDI ou d'agences opérationnelles comme le PAM, le PNUD ou l'UNICEF. Une action déterminée a été engagée à cette fin par le ministère des affaires étrangères. Elle commence à porter ses fruits, notamment au sein du PNUD. Un effort soutenu est également nécessaire s'agissant des organisations à vocation financière où nous détenons des postes de qualité mais en nombre insuffisant. Au sein du groupe de la Banque mondiale, nous avons environ 5 p. 100 des postes d'administrateurs (6,66 p. 100 si l'on ne considère que les postes de haut niveau). 5,58 p. 100 des administrateurs du FMI sont Français. Notre représentation dans les banques régionales de développement est en général modeste à l'exception de la Banque africaine de développement où la présence française est relativement forte. Enfin, nos positions sont globalement bonnes au sein des organisations dites " coordonnées " (ensemble d'institutions qui s'efforcent de coordonner leurs régimes statutaires et de rémunérations et qui comprend notamment l'OCDE, l'OTAN, l'UEO, l'Agence spatiale européenne, etc.). De manière générale, nos positions restent cependant fragiles et devront être, selon les cas, préservées ou renforcées dans un contexte de concurrence internationale très vive. Notre rang de 5e contributeur obligatoire est un atout, mais les organisations internationales ont de plus en plus tendance à considérer la contribution financière globale qui leur est consentie (soit l'apport obligatoire mais aussi l'apport volontaire, ce dernier constituant la seule source de financement de certaines organisations). Le ministère des affaires étrangères suit avec la plus grande vigilance l'évolution de notre présence dans les organisations internationales. Des efforts importants sont déployés pour susciter des candidatures françaises de qualité aux postes à pourvoir, les soutenir auprès des organisations internationales, favoriser la promotion de nos ressortissants aux postes de responsabilité, assurer un suivi efficace des problèmes généraux et individuels que les fonctionnaires internationaux français peuvent rencontrer. ; déterminée a été engagée à cette fin par le ministère des affaires étrangères. Elle commence à porter ses fruits, notamment au sein du PNUD. Un effort soutenu est également nécessaire s'agissant des organisations à vocation financière où nous détenons des postes de qualité mais en nombre insuffisant. Au sein du groupe de la Banque mondiale, nous avons environ 5 p. 100 des postes d'administrateurs (6,66 p. 100 si l'on ne considère que les postes de haut niveau). 5,58 p. 100 des administrateurs du FMI sont Français. Notre représentation dans les banques régionales de développement est en général modeste à l'exception de la Banque africaine de développement où la présence française est relativement forte. Enfin, nos positions sont globalement bonnes au sein des organisations dites " coordonnées " (ensemble d'institutions qui s'efforcent de coordonner leurs régimes statutaires et de rémunérations et qui comprend notamment l'OCDE, l'OTAN, l'UEO, l'Agence spatiale européenne, etc.). De manière générale, nos positions restent cependant fragiles et devront être, selon les cas, préservées ou renforcées dans un contexte de concurrence internationale très vive. Notre rang de 5e contributeur obligatoire est un atout, mais les organisations internationales ont de plus en plus tendance à considérer la contribution financière globale qui leur est consentie (soit l'apport obligatoire mais aussi l'apport volontaire, ce dernier constituant la seule source de financement de certaines organisations). Le ministère des affaires étrangères suit avec la plus grande vigilance l'évolution de notre présence dans les organisations internationales. Des efforts importants sont déployés pour susciter des candidatures françaises de qualité aux postes à pourvoir, les soutenir auprès des organisations internationales, favoriser la promotion de nos ressortissants aux postes de responsabilité, assurer un suivi efficace des problèmes généraux et individuels que les fonctionnaires internationaux français peuvent rencontrer.
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Erratum : JO du 29/12/1994 p.3099
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