Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 20/10/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation délicate rencontrée par les handicapés de la vue. En effet, pour les personnes atteintes d'un handicap visuel, une allocation compensatrice leur est jusqu'à présent attribuée au taux plein. Il s'avère qu'une polémique a été soulevée par la remise en question de cette allocation, ce qui engendre de légitimes inquiétudes parmi cette population sociale, pour qui l'obtention de cette aide financière est l'une des clés de la réussite professionnelle. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle quant au versement de cette allocation compensatrice, laquelle constitue une pièce maîtresse dans le système d'aide aux handicapés visuels.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 15/12/1994
Réponse. - L'article 59 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 dispose que l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 sera complété par un paragraphe V qui prévoit que " Le service de l'allocation compensatrice peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, dans des conditions déterminées en Conseil d'Etat, que son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de l'existence ". Cependant, les conditions d'attribution de l'allocation compensatrice, telles qu'elles sont définies par l'article 6 du décret no 77-1549 du 31 décembre 1977, pour ce qui concerne les personnes atteintes de cécité, ne seront pas modifiées.
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