Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 20/10/1994
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des associations de formation professionnelle qui ne peuvent assurer correctement leur mission en raison de délais de paiement tardifs de la part des organismes créditeurs. Il lui cite l'exemple de l'Association régionale des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMER) du Nord - Pas-de-Calais qui, pour payer ses salariés en juillet et août, s'est tournée vers les banques et a contracté un emprunt au détriment de ses finances propres. Il lui précise que ces associations, contrairement aux entreprises commerciales, ne possèdent pas un fonds de roulement suffisant pour faire face à des traites massives. En conséquence il le remercie de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour assurer à ces associations, qui jouent un rôle majeur dans la réinsertion des demandeurs d'emploi, un financement rapide et régulier, dans la mesure où leurs principaux partenaires se révèlent être l'Etat et les collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 15/02/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur certaines préoccupations concernant la trésorerie des centres d'entraînement aux méthodes d'enseignement actives (CEMEA). Après une étude attentive des services du ministère du travail et des affaires sociales, il apparaît que ces organismes, qui passent des conventions avec les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, perçoivent selon une procédure administrative normale les mandatements dus. Ces derniers font systématiquement l'objet d'un ou plusieurs acomptes et sont soldés en fin de convention. Un délai plus long est toutefois observé lorsque le solde s'inscrit dans une perspective de prolongement de la convention. Le traitement de ces dossiers de financement incombe également à d'autres intervenants, en particulier aux conseils régionaux, partenaires essentiels dans le domaine de la formation professionnelle. Dans le cas cité nommément par l'honorable parlementaire, les services du ministère du travail et des affaires sociales ont procédé aux réglementations indispensables lorsque celles-ci dépendaient d'eux. Toutefois, il est précisé qu'en 1994 le CEMEA d'Arras ne bénéficiait de fonds d'Etat, ni au titre du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, ni au titre du Fonds national pour l'emploi et que celui de Lille disposait d'une participation au titre du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale à hauteur de 9 p. 100 de son chiffre d'affaires. Il semble donc que les difficultés financières rencontrées par ces deux organismes ne soient pas dues à un retard de versement de la part des services du ministère du travail et des affaires sociales.
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