Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 20/10/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la concurrence établie entre les détaillants traditionnels de jouets et la chaîne américaine Toys R'us dont l'implantation en France se poursuit à une vitesse importante, entraînant par là une sensible chute des prix, elle-même relayée par la chaîne belge Maxitovs. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sauvegarder ce commerce particulier.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le ministre des entreprises et du développement économique est conscient de la situation délicate de bon nombre de petites entreprises dans le secteur du jouet. D'une manière générale, il s'efforce d'assurer un développement équilibré des différentes formes de commerce, où la grande distribution et le commerce traditionnel soient davantage complémentaires que concurrents. L'implantation des chaînes de magasins citées est, du fait de leur taille, toujours soumise à autorisation. La procédure d'examen des demandes d'autorisation a été modifiée en 1993 afin de mieux intégrer l'urbanisme commercial dans l'aménagement du territoire. Dorénavant, les demandes doivent être accompagnées d'un étude d'impact pour permettre aux membres des commissions départementales d'équipement commercial de bien mesurer les conséquences économiques et sociales des projets qui leur sont soumis. Les préfets sont invités à exercer leur droit de recours dès lors que des autorisations sont délivrées en méconnaissance des principes énoncés dans la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, notamment lorsque ces projets sont susceptibles de nuire au commerce de centre-ville et de proximité. Au demeurant, le commerce traditionnel conserve des moyens efficaces pour affronter la concurrence générée par les grandes surfaces ; ainsi, le regroupement dans le cadre de structures coopératives ou de chaînes de franchise permet-il à des détaillants indépendants d'optimiser leurs conditions d'achat et de bénéficier des effets d'une politique d'enseigne. Enfin, il convient de souligner que la concurrence entre les distributeurs ne s'exerce pas exclusivement en termes de prix. Le commerce traditionnel possède des atouts propres qu'il lui appartient d'utiliser, en développant une politique axée sur la qualité des produits offerts et des services rendus.
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