Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 20/10/1994
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le guide de gestion ou bordereaux de prix annuel qu'éditent chaque année les confédérations de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) départementales et régionales, document dont l'utilité n'est plus à prouver puisqu'il permet aux entreprises de constituer et contrôler les prix. Or, depuis un certain temps, il semblerait que la direction générale de la concurrence et de la consommation veuille remettre en cause l'édition de ce document. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/12/1994
Réponse. - L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence a abrogé l'ordonnance du 30 juin 1945 qui prévoyait notamment la possibilité pour la puissance publique d'encadrer les prix des entreprises à tous les stades de commercialisation. Elle s'est inscrite dans un contexte nouveau : celui de la libre détermination par les entreprises de leurs prix et conditions de vente dans le cadre d'un marché ouvert au libre jeu de la concurrence. Le conseil de la concurrence a été saisi du problème particulier des artisans du bâtiment qui souhaitaient disposer de renseignements chiffrés de la part de leurs organisations professionnelles pour les aider dans leur gestion. Dans un avis du 27 septembre 1988 (avis 88.A 14) le conseil a précisé les conditions dans lesquelles une organisation professionnelle pouvait diffuser certains renseignements comme des éléments objectifs d'information sur les salaires ou les indemnités fixées par les conventions collectives sur les charges sociales et fiscales des entreprises ainsi que sur les prix constatés des fournitures. Hormis ces strictes exceptions, le conseil de la concurrence a, dans plusieurs décisions confirmées par la cour d'appel de Paris, estimé que chaque artisan devait fixer ses propres prix de vente et ses taux de marge en fonction des frais généraux inhérents à son entreprise. Afin de concilier les impératifs de concurrence avec la nécessité d'aider les artisans à gérer au mieux leur entreprise, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargée d'appliquer les décisions du conseil de la concurrence et les arrêts de la cour d'appel de Paris s'est rapprochée de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour que les documents diffusés par cette organisation professionnelle soient désormais conçus comme de véritables outils de gestion contribuant au bon fonctionnement des marc
hés et au libre jeu de la concurrence.
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