Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/10/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la diffusion des travaux de la commission chargée d'étudier les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales appelée commission " Delafosse . Les conclusions de la commission intéressent de nombreux élus locaux notamment les maires. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour en assurer la diffusion auprès des élus.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
La question est caduque
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