Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 20/10/1994
M. Claude Huriet s'étonne auprès de M. le ministre délégué à la santé de n'avoir pas reçu à ce jour de réponse à sa question écrite no 7176 publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 14 juillet 1994. C'est pourquoi il attire à nouveau son attention sur le développement de la néphrologie en Lorraine en matière d'hospitalisation ou de traitement de l'insuffisance rénale chronique, qui s'est opéré depuis vingt ans d'une façon harmonieuse et équilibrée grâce aux efforts des uns et des autres, tant du point de vue géographique qu'en matière de répartition entre les secteurs hospitaliers public et privé. L'Association lorraine pour le traitement des insuffisants rénaux (ALTIR), dont il est le fondateur, a, voici plusieurs mois, présenté une demande de création d'un centre de dialyse allégé, destiné à poursuivre l'incitation à la dialyse à domicile et à assurer le repli de certains malades dont l'état de santé ne nécessite pas la dialyse dans un centre lourd. Or cette demande fait actuellement l'objet d'un refus dont les motivations, si elles se confirmaient, le surprennent. Ces motivations s'appuient sur la saturation de la carte sanitaire de la région alors qu'il est évident que les besoins ne sont actuellement pas couverts, une quarantaine de malades étant traités en Alsace. Le principal obstacle était en fait la demande présentée par l'association Saint-André, située à Metz (Moselle), pour ouvrir un centre allégé, demande qui après recours à la procédure d'appel aurait été satisfaite. Il souligne qu'à plusieurs reprises il a interrogé le préfet de la région Lorraine sur cette demande et sur les motivations du refus qui lui est opposé. Ces démarches sont restées vaines, le représentant de l'Etat n'ayant pas daigné répondre aux trois courriers qu'il lui a adressés et il n'a pu obtenir aucune explication ni même une information. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions à l'égard de cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le refus d'autorisation de la création d'un centre de dialyse allégé à Metz, demandée par l'association Saint-André, à Metz. L'article L. 712-9 du code de la santé publique stipule qu'une autorisation d'installation d'un équipement matériel lourd est accordée lorsque le projet " répond aux besoins de la population tels qu'ils sont définis par la carte sanitaire, est compatible aux objectifs fixés par le schéma d'organisation sanitaire et satisfait à des conditions techniques de fonctionnement ". Le projet présenté par l'association Saint-André ne répondait pas à deux de ces conditions. En effet, non seulement les centres de dialyse allégé ne possèdent pas actuellement de base réglementaire, mais le nombre de postes autorisés et installés dans la région Lorraine est supérieur au nombre de postes maximum autorisables fixé par l'arrêté du 9 avril 1984, soit 40 à 45 postes par million d'habitants, puisque avec 105 postes autorisés le ratio est de 45,5 postes dans cette région. Il était donc impossible d'autoriser la création d'un nouveau centre d'hémodialyse sans commettre une illégalité.
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