Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 20/10/1994
M. Roger Husson interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oeuvre effective du protocole, dit " protocole Durafour ", en faveur des ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture. Initié en 1990, ce protocole aurait dû prendre effet en 1993 pour les ingénieurs des travaux de l'agriculture, or rien pour le moment n'indique une application rapide. Cela est d'autant plus surprenant que des textes d'application visant les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les ingénieurs de la fonction publique territoriale ont été publiés au début de 1994. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage une mise en oeuvre rapide du " protocole Durafour " pour les ingénieurs des travaux et son ministère ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/01/1995
Réponse. - La fusion des deux premiers grades des corps d'ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans le cadre du protocole de rénovation et de revalorisation de la grille de la fonction publique, est applicable depuis le 1er août 1993. Les projets de textes mettant en oeuvre cette mesure ont été préparés et instruits en temps utile, tant auprès du comité technique paritaire ministériel que du conseil supérieur de la fonction publique. C'est ainsi que dès le mois de septembre 1993 était publié le dispositif indiciaire de la mesure, qui prévoit explicitement son application au 1er août 1993 (décret no 93-1128 du 24 septembre 1993, J.O. du 28 septembre). Quant au dispositif statutaire, il est actuellement soumis au contreseing du ministre chargé du budget. Des dispositions rétroactives, désormais autorisées par l'article 25 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, ont été insérées dans ces projets de décrets pour permettre de sauvegarder les droits des intéressés. Par ailleurs, la création du nouveau grade d'ingénieur divisionnaire est applicable depuis le 1er août 1994. La commission de suivi du protocole d'accord du 9 février 1990, qui s'est tenue le 26 avril dernier, en a fixé les modalités. Les projets de décrets traduisant cette mesure pour les trois corps d'ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture et de la pêche, actuellement en cours de préparation, seront soumis prochainement à l'examen du comité technique paritaire ministériel.
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