Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 13/10/1994
M. Paul Caron demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer comment il convient d'interpréter les textes transférant au ministère de la justice les charges de propriétaire des bâtiments, qui, au moment du transfert, accueillaient et accueillent toujours les tribunaux de grande instance, cours d'appel..., et lui demande, notamment, de lui indiquer s'il convient bien de comprendre que l'ensemble des travaux habituels entrepris par le propriétaire (ravalement, réfection de toiture... ) est dorénavant de la compétence des services du ministère de la justice.
- page 2441
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le transfert des charges de justice des collectivités locales à l'Etat est intervenu au 1er janvier 1987 dans le cadre des lois de décentralisation. En application des articles 19 et suivants de la loi no 83-008 du 7 janvier 1983, les départements ont mis à la disposition de l'Etat les locaux occupés par les tribunaux de grande instance et de commerce, les communes procédant de même s'agissant des tribunaux d'instance. Ce dispositif ne concernait pas les cours d'appel et conseils de prud'hommes dont le fonctionnement et l'équipement étaient déjà à la charge de l'Etat à cette date. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 20 de la loi précitée dispose que " la collectivité bénéficiaire assume l'ensemble des obligations du propriétaire (...), peut procéder à tous travaux de reconstruction, démolition ou d'addition de construction propre à assurer le maintien de l'affectation des biens ". L'article 21 dispose enfin que, en cas de désaffectation, la collectivité propriétaire retrouve l'ensemble de ses droits et obligations sur le patrimoine dont elle retrouve l'usage. Dès lors, si les travaux habituels entrepris par le propriétaire (ravalement, réfection de toiture...) sont dorénavant de la compétence de l'Etat, la collectivité locale conserve la faculté de prendre à sa charge tout ou partie desdits travaux, afin de s'assurer du parfait état des immeubles dont elle reste propriétaire en titre et dont elle retrouvera l'usage à terme, notamment lorsque l'Etat décide de reloger le tribunal dans d'autres locaux plus adaptés aux besoins actuels du service public de la justice.
- page 98
Page mise à jour le