Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 13/10/1994
M. André Maman demande à M. le ministre des affaires étrangères les raisons pour lesquelles la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies, le 21 novembre 1947, n'a jamais été ratifiée par la France.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/02/1995
Réponse. - Adoptée le 21 novembre 1947, la Convention sur les immunités et privilèges des institutions spécialisées de l'ONU reprend dans leur ensemble les dispositions de la Convention du 13 novembre 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies que le Parlement français a ratifié le 19 août 1947. La convention vise toutes les institutions spécialisées présentes ou à venir. Elles comprend un certain nombre de clauses standard destinées à être appliquées par ces institutions sous réserve des modifications éventuellement apportées auxdites clauses, par chaque institution pour ce qui la concerne, et spécifiées aux annexes de la convention. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le processus de ratification par la France, engagé plus tardivement que celui ayant conduit à l'adhésion à la convention de 1946, n'a jamais abouti. En effet, compte tenu de l'évolution des conventions internationales en matière de privilèges et d'immunités, il est apparu, dans l'intervalle, que l'application de certaines dispositions du texte pouvaient soulever des difficultés. Il convient d'ailleurs de relever que d'autres Etats n'ont pas jugé opportun d'adhérer à la convention. Dans l'attente d'une éventuelle ratification de la convention de 1947, la France a pendant plus de quarante ans, pratiqué une politique de tolérance vis-à-vis des fonctionnaires internationaux des organisations sises à Genève et ayant opté pour une résidence en France, leur accordant de facto un statut identique à celui des agents de l'ONU couverts par la convention de 1946. Toutefois, avec les années et compte tenu de la croissance de la population des fonctionnaires internationaux genevois, le besoin de remédier à cette situation d'incertitude juridique, créatrice de complications et de difficultés pour les agents concernés comme pour l'administration française, s'est fait de plus en plus pressant. Le Gouvernement s'est donc employé ces derniers mois à dégager une solution équitable et durable à ce problème. Aucune décision n'a toutefois encore été arrêtée. Une mission de l'administration française s'est rendue à Genève le 11 janvier dernier afin d'approfondir la concertation avec les responsables des institutions spécialisées et des représentants du personnel. Cette rencontre a été l'occasion d'un échange de vues très utile et a permis de renforcer un dialogue qui sera amené à se poursuivre dans les prochaines semaines. Les options actuellement examinées tiennent compte de l'apport que constitue, notamment sur le plan socio-économique local, la présence en France des fonctionnaires internationaux concernés (dont les Français frontaliers forment une importante partie).
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