Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/10/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les " quinze propositions pour changer de cap " du rapport Cazenave sur les relations entre ONG (organisations non gouvernementales) et pouvoirs publics. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur chacune de ces quinze propositions : 1) Porter de 1 p. 100 à 5 p. 100 en cinq ans la part de l'APD consacrée à la coopération non gouvernementale. 2) Atteindre dans le même temps l'objectif de 0,7 p. 100 effectif du PIB consacré à l'APD (actuellement 0,53 p. 100). 3) Réorganiser la commission coopération développement (interface ONG-pouvoirs publics) en trois comités ayant des compétences effectives dans la programmation et l'évaluation et constituant une force de proposition incontournable. 4) Un guichet unique national pour le financement des projets ; agence de financement publique ou refonte d'un service de la coopération (le DEVIPA). 5) Déconcentrer une part des crédits d'Etat pour les ONG de proximité et les collectivités locales, avec des structures légères d'appui régionales. 6) Proposer une dotation globale pluriannuelle aux ONG agréées. 7) Clarifier les crédits budgétaires en ventilant les cofinancements ONG par types d'activités et/ou par zones géographiques. 8) Contractualiser les relations avec les ONG dans un contrat-cadre. 9) Inciter les ONG à se regrouper (dotation à une ONG chef de file ; modulation des taux de cofinancement selon le caractère isolé ou global de la demande). 10) Porter à 10 p. 100 le plafond de déductibilité pour les dons pluriannuels aux ONG. 11) Rémunérer la fonction d'ensemblier d'un projet. 12) Créer une fondation de France pour le développement afin d'organiser les grandes collectes de fonds sensibilisant le grand public. 13) Soutenir la gestion et la formation du personnel des ONG en portant de 6 p. 100 à 7,5 p. 100 les frais d'administration dans les cofinancements. 14) Dispenser les ONG de TVA sur les opérations liées à l'export. 15) Soutenir le volontariat (couverture sociale, formation). Elle lui demande enfin quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre parmi cet ensemble de dispositions proposées par le rapport Cazenave.
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Transmise au ministère : Coopération
Réponse du ministère : Coopération publiée le 15/12/1994
Réponse. - Les quinze propositions du rapport Cazenave concernent plusieurs ministères dont le ministère de la coopération. 1o Porter de 1 p. 100 à 5 p. 100, en cinq ans, la part de l'APD consacrée à la coopération non gouvernementale : lors du Forum des solidarités Nord-Sud, à Agen, le 4 novembre, le Premier ministre a annoncé que les crédits d'APD mis en oeuvre par les ONG dont les domaines de la santé, du développement rural et de l'éducation augmenteront de 10 p. 100 en 1995 et qu'une augmentation d'un même montant pourrait avoir lieu en 1996, en fonction des résultats obtenus. Pour sa part, le ministère de la coopération a décidé de porter la part des crédits du Fonds d'aide et de coopération mis en oeuvre par les ONG à 10 p. 100 en cinq ans. 2o Atteindre dans le même temps l'objectif de 0,7 p. 100 effectif du PIB consacré à l'APD : la progression régulière de l'aide publique au développement de la France (0,64 p. 100 du PIB en 1994) lui permettra d'atteindre, d'ici à l'an 2000, l'objectif de 0,7 p. 100. 3o Réorganiser la commission Coopération Développement en trois comités ayant des compétences effectives dans la programmation et l'évaluation et constituant une force de proposition incontournable : au cours de la table ronde Etats/ONG sur la coopération franco-africaine qui s'est tenue le 21 et le 22 novembre dernier, le ministère de la coopération a annoncé les dispositions suivantes : la commission Coopération Développement se réunira chaque fois que cela sera nécessaire pour permettre, sur des sujets donnés, d'améliorer la concertation entre l'Etat et les ONG ; un comité paritaire de programmation sera mis en place. Il réunira des représentants des ONG et des pouvoirs publics pour assurer une programmation concertée en amont des projets. 4o Un guichet unique national pour le financement des projets, agence de financement publique ou refonte d'un service de coopération (DEV/IPA) : le ministère de la coopération et le ministère des affaires étrangères sont convenus de renforcer les moyens humains et matériels du bureau de la vie associative (DEV/IVA) de manière à en améliorer le fonctionnement. 5o Déconcentrer une part des crédits d'Etat pour les ONG de proximité et les collectivités locales, avec des structures légères d'appui régionales : la question de la déconcentration des crédits Etat pour les ONG de proximité est actuellement à l'étude au ministère de la coopération. 6o Proposer une dotation globale pluriannuelle aux ONG agréées : la dotation globale pluriannuelle fait partie des mesures annoncées par le ministère de la coopération lors de la table ronde ONG/pouvoirs publics. 7o Clarifier les crédits budgétaires en ventilant les cofinancements ONG par types d'activités et ou par zones géographiques : un document retraçant l'ensemble des crédits du ministère de la coopération mis en oeuvre par les ONG sera rendu public à la fin de l'année 1994 ou au début 1995. 8o et 9o Con tractualiser les relations avec les ONG dans un contrat-cadre ; inciter les ONG à se regrouper (dotation à une ONG chef de file, modulation des taux de cofinancement selon le caractère isolé ou global de la demande) : la procédure du contrat cadre et le regroupement des ONG en consortium font partie des dispositions qui ont été annoncées par le ministre de la coopération. 10o et 14o Porter à 10 p. 100 le plafond de déductibilité pour les dons pluriannuels aux ONG ; dispenser les ONG de TVA sur les opérations liéés à l'export : ces mesures sont actuellement à l'étude par le ministère du budget. 11o et 13o Rémunérer la fonction d'ensemblier d'un projet, soutenir la gestion et la formation du personnel des ONG en portant de 6 p. 100 à 7,5 p. 100 les frais d'administration dans les cofinancements : la mise en oeuvre de ces mesures, qui ne soulèvent pas de difficultés sur le plan des principes, est à l'étude au ministère de la coopération. 12o Créer une Fondation de France pour le développement afin d'organiser les grandes collectes de fonds sensibilisant le grand public : la réflexion sur ce thème devra être poursuivie de manière à faire ressortir les avantages et les inconvénients d'une telle proposition, notamment en termes de collecte des fonds privés. 15o Soutenir le volontariat (couverture sociale, formation). Elle lui demande enfin quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre parmi cet ensemble de dispositions proposées par le rapport Cazenave : le Premier ministre a annoncé lors du Forum des solidarités Nord-Sud qu'un nouveau décret améliorant la protection sociale des volontaires serait prochainement soumis à la signature des ministres concernés. Le ministère de la coopération et le ministère des affaires étrangères ont pris les dispositions budgétaires voulues pour l'entrée en vigueur, en 1995, de ces dispositions dont le coût pour les deux ministères sera de 22 MF. ; par le ministère du budget. 11o et 13o Rémunérer la fonction d'ensemblier d'un projet, soutenir la gestion et la formation du personnel des ONG en portant de 6 p. 100 à 7,5 p. 100 les frais d'administration dans les cofinancements : la mise en oeuvre de ces mesures, qui ne soulèvent pas de difficultés sur le plan des principes, est à l'étude au ministère de la coopération. 12o Créer une Fondation de France pour le développement afin d'organiser les grandes collectes de fonds sensibilisant le grand public : la réflexion sur ce thème devra être poursuivie de manière à faire ressortir les avantages et les inconvénients d'une telle proposition, notamment en termes de collecte des fonds privés. 15o Soutenir le volontariat (couverture sociale, formation). Elle lui demande enfin quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre parmi cet ensemble de dispositions proposées par le rapport Cazenave : le Premier ministre a annoncé lors du Forum des solidarités Nord-Sud qu'un nouveau décret améliorant la protection sociale des volontaires serait prochainement soumis à la signature des ministres concernés. Le ministère de la coopération et le ministère des affaires étrangères ont pris les dispositions budgétaires voulues pour l'entrée en vigueur, en 1995, de ces dispositions dont le coût pour les deux ministères sera de 22 MF.
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