Question de M. FUZIER Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 13/10/1994
M. Claude Fuzier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations dont il est saisi et qu'expriment notamment les groupements professionnels de nettoyage à propos du projet de décret modifiant les dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale des entreprises occupant 50 salariés et plus. Alors que le Gouvernement annonce des mesures d'allégement des charges sociales, principalement pour les bas salaires, dans le même temps, il oblige, par la voie réglementaire, les entreprises de la profession, où la pratique du décalage de la paye est largement répandue, d'avancer de 10 jours le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale par rapport à la situation actuelle. Ce qui, somme toute, apparaît contradictoire et porteur de difficultés en raison des frais financiers nouveaux que la mesure peut engendrer et des menaces qu'elle fait peser sur la survie de certaines de ces entreprises.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/11/1994
Réponse. - Le régime actuellement applicable aux dates de versement des cotisations des entreprises occupant cinquante salariés et plus permet à certaines d'entre elles de bénéficier d'un délai plus long et d'un avantage de trésorerie au détriment du régime général selon la date de versement de la paie. Ainsi, un versement de la rémunération le premier jour du mois suivant la période travaillée permet à l'entreprise de bénéficier d'un délai de 10 jours ; un versement de la rémunération le onzième jour du mois suivant la période travaillée lui permet de bénéficier d'un délai de 30 jours. Le Gouvernement a souhaité mettre fin à ce système qui, tout en affaiblissant la trésorerie du régime général, introduit une distorsion de concurrence entre les cotisants. Aussi un décret en cours d'adoption fixera de nouvelles dates d'exigibilité permettant d'éviter que des décalages minimes de la date de versement de la paie ne génèrent des décalages importants du versement des cotisations. Cette mesure assurera le traitement équitable des entreprises devant leurs obligations sociales tout en permettant d'améliorer de près d'un milliard de francs le profil de la trésorerie du régime général.
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