Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/10/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la couverture sociale des étudiants qui, afin d'assurer le financement de leurs études, exerçent la profession de maître auxiliaire pendant l'année scolaire. Ceux-ci sont soumis au règlement des cotisations de sécurité sociale aux caisses de deux régimes, le régime général et le régime étudiant, puisqu'ils appartiennent à deux catégories. Ces étudiants étant généralement ceux dont les revenus sont les plus faibles, cette double cotisation apparaît encore plus injuste et à l'origine d'une perte de ressources, celles-ci étant déjà peu importantes. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - Conformément à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale, le régime étudiant revêt un caractère subsidiaire mais obligatoire. Ainsi, les étudiants de l'enseignement supérieur, jusqu'à l'âge de vingt-huit ans, relèvent obligatoirement de ce régime, dès lors qu'ils ne sont ni assuré social, ni ayant droit d'un assuré social. L'application de ces dispositions conduit à ce que le maintien des droits au sens de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, consécutif à la cessation d'une activité professionnelle en cours d'année universitaire, s'efface devant le caractère obligatoire du régime étudiant. Par conséquent, l'affiliation au régime étudiant ne saurait être écartée que dans le cas où l'activité professionnelle est exercée de façon permanente pendant toute l'année universitaire, c'est-à-dire du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Il n'est pas envisagé d'admettre une dérogation spécifique pour les étudiants maîtres auxiliaires qui doivent donc être affiliés au régime étudiant, dès lors que cette activité ne couvre pas l'intégralité de l'année universitaire.
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