Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/10/1994
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations des médecins hospitaliers qui sont exclus du bénéfice du mi-temps thérapeutique institué par la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour leur étendre ces dispositions.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/02/1995
Réponse. - Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement est tout à fait conscient des problèmes posés par l'impossibilité qu'il y a actuellement à appliquer aux praticiens hospitaliers les dispositions de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994, relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'une large concertation est d'ores et déjà ouverte avec les syndicats du personnel médical hospitalier, en vue d'une refonte statutaire, sur la base des propositions qui seront remises par les groupes de travail constitués à ce sujet. L'application aux praticiens hospitaliers des dispositions de la loi no 94-628 apparaît comme très largement soutenue par les représentants qui participent à la contribution relative à la protection sociale et médicale.
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