Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 13/10/1994
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de l'attribution des bourses scolaires pour les jeunes des classes de 4e, 3e préparatoires en technologie et au CPA. Si cette réforme était mise en place, le montant des aides reçues de l'Etat à ce titre serait fortement diminué. De plus, aucune information n'a pu être donnée aux familles au moment de l'inscription des jeunes et elles ne savent pas si la réforme prévue pour les élèves relevant des établissements techniques de l'éducation nationale sera également appliquée à l'enseignement agricole. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'apporter des précisions sur les modalités d'application de la réforme et surtout des assurances sur le maintien des aides.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/12/1994
Réponse. - La loi no 94-629 du 25 juillet 1994 prévoit le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité, nouvelle prestation gérée par les organismes débiteurs de prestations familiales. La réglementation de cette aide ressortit exclusivement à la compétence du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville. Afin d'éviter que le passage du système des bourses de collège à l'aide à la scolarité ne provoque de perte financière pour les familles des élèves de collège, de cycle d'orientation de lycée et des enseignements généraux et professionnels adaptés qui ont commencé leur scolarité sous l'empire du régime des bourses nationales, l'article 23 de la loi relative à la famille prévoit, à titre transitoire pour l'année scolaire 1994-1995, la mise en place d'une allocation exceptionnelle. Cette allocation, financée et gérée par les services du ministère de l'éducation nationale, est destinée à garantir aux élèves boursiers en 1993-1994 une aide d'un montant équivalant à celui de leur bourse antérieure. Par ailleurs, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, la création d'un fonds social collégien, destiné à aider de façon ponctuelle les élèves confrontés à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité, a été prévu dans le projet de loi de finances pour 1995. Ce fonds viendra s'ajouter au dispositif du fonds social lycéen existant depuis 1991 dans les établissements d'enseignement public. Ces crédits, ouverts au titre de ces fonds sociaux, pourront notamment permettre d'aider les élèves des classes de quatrième et troisième préparatoire ou technologique confrontés à des difficultés financières particulières. Enfin, s'agissant plus particulièrement du montant de 4 016 francs cité comme représentatif d'un montant de bourse de collège versé en 1993, il ne correspond pas à un montant d'aide attribué par le ministère de l'éducation nationale. Il ne peut de ce fait être retenu. En ce qui concerne les établissements placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement a décidé de maintenir le système des bourses existant pour l'année scolaire 1994-1995.
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