Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 13/10/1994
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des bourses scolaires attribuées pour des enfants scolarisés en classe de 4e et 3e préparatoire, de 4e ou 3e technologique et en classe de CPA. Il semble qu'une modification pour l'attribution de ces bourses soit à l'ordre du jour. Or, des demandes successives de clarification auprès des pouvoirs publics et de l'administration n'ont pas abouti à ce jour. Les nouvelles modalités d'application relatives aux bourses scolaires restent très floues. Il est urgent de savoir si la réforme engagée s'applique à l'ensemble des élèves des établissements de l'enseignement technique agricole tout comme à l'enseignement technique relevant de l'éducation nationale. La réforme de l'attribution des bourses scolaires n'ayant fait l'objet d'aucune information des familles, une modification de cette attribution interviendrait après que les familles eurent inscrit leurs enfants dans les établissements. C'est pourquoi il demande qu'une réponse claire mettant un terme à la confusion actuelle et assurant le maintien des aides soit apportée. Il apparaîtrait tout à fait inconcevable que la volonté affichée du Gouvernement de valoriser les formations techniques ou technologiques puisse être contrecarrée par une réduction de l'aide à la scolarité attribuée aux familles qui font le choix de l'orientation vers des filières de formation.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/11/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Premier ministre sur les conséquences de la réforme des bourses scolaires pour les jeunes des classes de quatrième et troisième préparatoire ou technologique et en CPA. L'honorable parlementaire craint que ce projet entraîne une diminution du montant des aides versées par l'Etat aux familles dont les revenus sont modestes. Le Premier ministre tient à rassurer l'honorable parlementaire sur ce projet. Pour les élèves scolarisés dans les établissements relevant de l'éducation nationale, le Gouvernement a décidé de garantir à toutes les familles boursières en 1993-1994 le même niveau d'aide financière en 1994-1995 en leur versant une allocation exceptionnelle. Les familles ne subiront aucun préjudice financier puisque la compensation sera intégrale. La prime d'équipement sera également maintenue pour les élèves entrant en quatrième préparatoire ou technologique qui étaient en cinquième au cours de l'année 1993-1994. S'agissant des élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement agricole, les bourses leur sont attribuées par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans ce secteur, le Gouvernement a décidé de reconduire le système existant des bourses pour l'année scolaire 1994-1995. Comme l'honorable parlementaire le constate, le montant des aides versées par l'Etat aux familles pour la scolarité de leurs enfants restera inchangé.
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