Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 13/10/1994
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la création et l'attribution de places de stationnement réservées aux habitants d'immeubles collectifs. Réglementée par le plan d'occupation des sols, la création de ces aires de stationnement est prescrite pour " désengorger " les voies publiques et limiter le " stationnement sauvage ". La priorité d'acquisition de ces places devrait être réservées aux copropriétaires. Ces places sont cependant vendues indépendamment des appartements et parfois même avant. Des personnes étrangères à la copropriété peuvent donc en être acquéreurs, le problème de " désengorgement " de la chaussée et de limitation du " stationnement sauvage " n'est donc pas résolu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir proposer une solution afin de réserver la vente des stationnements réservés en priorité aux habitants de l'immeuble, les places restant libres ne seraient que celles non utiles à certains copropriétaires.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/12/1994
Réponse. - En matière de réalisation d'aires de stationnement de véhicules, la législation de l'urbanisme ne peut avoir pour effet que de permettre aux autorités locales compétentes de prescrire si nécessaire dans le règlement d'un plan d'occupation des sols, la réalisation des places de stationnement correspondant aux opérations de construction. Il est regrettable de constater que, dans la pratique, les aires de stationnement ne sont pas toujours attribuées prioritairement aux habitants d'immeubles collectifs pour lesquels elles ont été réalisées et qu'elles soient vendues indépendamment des appartements et parfois même avant, à des personnes étrangères à la copropriété. Les véhicules des occupants des bâtiments concernés sont alors contraints de stationner sur la voie publique avec toutes les difficultés que cela peut entraîner. Mais cette situation ne saurait ressortir de la réglementation de l'urbanisme qui n'a pas pour objet de contrôler les opérations privées de vente ou de location des aires de stationnement, que ce soit à l'occasion de la commercialisation de logements neufs ou de logements anciens. Les opérations de vente sont libres et les constructeurs ou les marchands de biens peuvent trouver, dans certains cas, plus efficace et plus avantageux de commercialiser séparément les logements et les aires de stationnement. D'ailleurs, les véhicules qui occupent ces places auraient vraisemblablement occupé la voie publique et, par conséquent, le fait que ces places soient vendues à des personnes extérieures à l'immeuble n'engorge pas nécessairement davantage la voie publique.
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