Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 13/10/1994
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur un aspect particulier de la loi no 94-629 relative à la famille qui met en péril l'existence des crèches familiales créées dans le cadre des contrats enfance signés avec les caisses d'allocations familiales ou dans le cadre des contrats ville-enfants signés avec l'Etat. En effet, une revalorisation de l'allocation versée aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) est prévue et bien que non définie totalement dans la loi, le compte rendu du JOAN en date du 2 juin dernier (p. 2482) ainsi que le communiqué de presse du ministre des affaires sociales du 21 mars 1994, montrent que cette allocation sera portée par décret de 530 à 800 francs par mois. De ce fait, des familles à revenus importants et privilégiant un raisonnement financier feront le choix de l'assistante maternelle indépendante plutôt que celui de la crèche. L'équilibre financier naturel instauré entre les bas et hauts salaires, et donc le principe de solidarité, serait remis en cause avec comme incidence une participation des communes plus forte. Il est vrai que cette mesure sera accompagnée d'un effort plus important de la CNAF envers les collectivités gestionnaires de service " petite enfance " à hauteur de 3 milliards de francs au total jusqu'en 1999 (JO Sénat CR, 22 juin 1994, p. 2827). Toutefois, si cette aide supplémentaire s'accompagne, comme les premières réflexions le portent à croire, d'une baisse des tarifs des crèches familiales, cette mesure n'aura aucune incidence sur les problèmes de gestion que les collectivités rencontrent déjà. Il comprend parfaitement que l'une des volontés de cette loi soit, en développant et légalisant le métier d'assistance maternelle indépendante, de lutter contre ce fléau qu'est le chômage. Toutefois, il est évident que de telles mesures qui à courte échéance priveront les crèches d'un public auront des conséquences sur l'emploi d'assistantes maternelles au sein de ces structures (licenciement d'assistantes maternelles). Enfin, permettez-lui de souligner que ces dispositions vont à contre-courant de la politique du développement des contrats enfance menés jusqu'à ce jour par les CAF. C'est pourquoi il lui demande quelle mesure entend prendre son ministère pour permettre aux collectivités de continuer à developper l'accueil de la petite enfance.
- page 2434
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/01/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des conséquences de la revalorisation de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), prévue par la loi sur la famille du 25 juillet 1994, pour les crèches familiales. Dans le cadre du plan pour la famille, le Gouvernement a décidé d'augmenter substantiellement le budget du fonds national d'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales. Cette enveloppe de moyens financiers complémentaires sera de 600 millions de francs en 1995 et atteindra progressivement 3 milliards en 1999, ce qui représente un doublement du budget d'action sociale que la CNAF consacre aujourd'hui à l'accueil des jeunes enfants. La CNAF a adressé au Gouvernement un ensemble de propositions d'utilisation de ces crédits, qui sont actuellement en cours d'étude et qui comprendront notamment un volet en faveur des crèches familiales. L'objectif est d'accroître la prestation de service versée à ces structures de façon à compenser la charge qui résulterait pour les gestionnaires d'une baisse du barème destinée à éviter des arbitrages défavorables aux crèches familiales de la part des familles, par rapport aux assistantes maternelles indépendantes. Par ailleurs, le taux de cofinancement des caisses d'allocations familiales dans les contrats enfance sera accru, de façon à être toujours supérieur à 50 p. 100 des dépenses nouvelles à la charge de la commune signataire.
- page 79
Page mise à jour le