Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 13/10/1994
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre de la coopération sur la situation des coopérants civils et des enseignants en fonction au Burundi, à la suite des événements qui se sont produits dans ce pays. Dès le 16 mai 1994, des enseignants titulaires ont été placés en position d'appel spécial telle que définie par l'article 15 du décret 92-1331 du 18 décembre 1992 ; ils ont ensuite été réintégrés dans les cadres de l'éducation nationale, en dépit d'assurances verbales de la mission de coopération selon lesquelles l'appel spécial devait être à durée très limitée. Les coopérants techniques, en congé prolongé jusqu'au 26 septembre 1994, ont été à leur tour placés en position d'appel spécial. Toutefois, la coopération militaire n'est pas suspendue, le centre culturel français continue de fonctionner et l'école française de Bujumbura a ouvert normalement ses portes à la date prévue. Il est donc permis de s'interroger sur la validité des raisons sécuritaires. En outre, la coopération belge et allemande est rétablie. De nombreux coopérants français en déduisent que les raisons sécuritaires invoquées dissimulent l'intention de mettre fin à notre coopération civile. Il convient en outre de connaître les mesures adoptées, notamment à l'égard des agents non titulaires ou à l'égard des atteintes aux biens et aux personnes. Dès l'instant où les coopérants ne peuvent retourner au Burundi, dans quelles conditions pourront être dressés les constats et instruites les mesures de dédommagement ? Il souhaite donc être informé des mesures retenues.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le département a suivi avec une attention toute particulière l'évolution de la situation au Burundi. La reprise de notre concours en personnels d'assistance technique était subordonnée à la satisfaction de trois conditions : le retour de la stabilité politique et institutionnelle, la sécurité des personnels et l'assurance du caractère rapidement opérationnel des services où sont affectés les experts français. La satisfaction de ce dernier critère a été vérifiée début octobre 1994, projet par projet, avec la mission de coopération et d'action culturelle. Il en est résulté la décision d'une reprise large, mais néanmoins sélective, de notre concours en personnel, qui s'est traduite par le retour de trente-huit agents sur les quarante-neuf postes d'assistance technique ouverts en septembre 1994, déduction faite d'un fonctionnaire démissionnaire de l'éducation nationale et de quatre coopérants du service national dont les candidatures ont été annulées ou orientées vers d'autres Etats. Les dernières mises en route sont programmées pour le 22 novembre. Les onze postes gelés concernant les six recrutements nouveaux de la rentrée 1994-1995 (cinq enseignants fonctionnaires réintégrés au 1er novembre et un contractuel pour lequel est recherché un autre emploi) et cinq agents en cours ou en renouvellement de contrat au Burundi pour lesquels une mutation inter-Etats est en cours. Les personnels dont le retour à Bujumbura a été différé ou annulé ont bénéficié depuis le 26 septembre de la position d'appel spécial, qui a permis de sauvegarder au mieux leurs intérêts dans l'attente des décisions définitives. Deux fonctionnaires de l'éducation nationale ont été placés en position d'appel spécial dès le 17 mai jusqu'à la veille de leur réintégration, le 1er septembre. Les cinq agents en cours de contrat non repris au Burundi bénéficieront de l'indemnité de transport de bagages de fin de séjour. Ils ont été invités à donner mandat au chef de mission, ou à toute autre personne de leur choix demeurée sur place, pour procéder en leur nom au rapatriement ou à la vente des biens en effets personnels qu'ils auraient laissés au Burundi. Il n'y a pas lieu dans ces conditions, et sous réserve de l'évolution de la situation, d'envisager une procédure d'indemnisation.
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