Question de M. TIZON Jean-Pierre (Manche - RI) publiée le 13/10/1994
M. Jean-Pierre Tizon attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations exprimées par le président d'une association qui défend le commerce et l'artisanat cherbourgeois, suite à l'utilisation de plus en plus fréquente par les grandes surfaces d'une pratique commerciale consistant à installer sur leurs parkings des chapiteaux. Ces structures de surface relativement importante mises en place pour des périodes plus ou moins longues et à plusieurs reprises au cours de l'année constituent en fait un accroissement temporaire de la surface de vente sans obligation d'autorisation préalable des instances compétentes. Ce procédé semble actuellement échapper à toute réglementation et il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il envisage de proposer afin que les principes de la libre concurrence soient respectés de tous et que les abus soient enfin sanctionnés.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 10/11/1994
Réponse. - L'installation de chapiteaux sur les parkings des grandes surfaces, sauf dans le cas de ventes au déballage régulièrement autorisées en application du décret du 27 mars 1993, constitue une infraction à la réglementation de l'urbanisme commercial susceptible d'être sanctionnée au titre de l'article 40 du décret du 9 mars 1993 qui prévoit la condamnation à une amende de tout exploitant de grande ou moyenne surface de distribution utilisant des aires de vente extérieures sans autorisation préalable de la commission départementale d'équipement commercial. Dans le cas d'élargissements illicites constatés, il convient de se rapprocher du préfet qui fera procéder à tous les contrôles nécessaires, et éventuellement de saisir le procureur de la République. A titre indicatif, le tribunal de police de Cahors a condamné à une amende de 30 000 francs, en décembre 1993, l'exploitant d'une grande surface, qui avait procédé à une vente sous chapiteau, sans l'autorisation préalable requise.
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