Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/10/1994
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître l'état actuel du dossier des biens français en Tunisie construits ou acquis avant 1956. Il lui demande si de nouveaux progrès ont pu être enregistrés dans ce domaine depuis la signature du protocole du 15 novembre 1993 et, si le Gouvernement français entend prendre de nouvelles initiatives pour un règlement équitable de cette situation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le contenu de ce protocole et l'état de son application.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/12/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur la situation des biens immobiliers de nos compatriotes en Tunisie, en particulier depuis la signature du protocole financier du 15 novembre 1993 avec ce pays. Ce protocole prévoit une aide à la balance des paiements de la Tunisie qui s'élève à 275 MF et dont l'objet est de permettre de façon définitive le libre-transfert du produit de la vente des biens immobiliers et, plus généralement, de tous les avoirs détenus par des citoyens français en Tunisie. Cette mesure constitue un effort très particulier et généreux, consenti par le Gouvernement français aux autorités tunisiennes, afin de faciliter la situation de nos ressortissants disposant de biens immobiliers acquis avant ou après l'indépendance de ce pays. Les informations disponibles permettent de dire qu'à ce jour le mécanisme mis en place à titre bilatéral a commencé à fonctionner d'une façon satisfaisante. En effet, le paiement des ventes effectuées au titre des accords immobiliers a repris en dépit de difficultés périodiques de trésorerie rencontrées par les autorités tunisiennes. Le nombre de dossiers en attente de paiement, qui avoisinait le millier avant la commission intergouvernementale de juin 1994, n'est plus que de cinq cents à la mi-novembre. Cette formule, qui vise à résoudre une fois pour toutes le problème précis du transfert d'avoirs des ressortissants français, ne règle pas pour autant la question de la protection des investissements immobiliers, auxquels sont appliqués des textes discriminatoires, ni celle de la constitution des avoirs eux-mêmes. Ainsi, les ventes privées restent soumises à un système d'autorisation qui peut être très lent. Le versement des indemnités d'expropriation dues, également très lent, devrait être relancé après la réunion de la sous-commission consulaire qui s'est tenue les 18, 19 et 20 9ctobre à Paris. Enfin, la liberté de transfert ne dispense pas des procédures préalables de déconsignation et d'obtention d'un quitus fiscal. Compte tenu de ce contexte, il a été rappelé avec force, et à plusieurs reprises, aux interlocuteurs tunisiens à quel point leur législation interne pénalisait de fait certains de nos concitoyens établis, ou ayant acquis des biens immobiliers en Tunisie. A l'occasion de la commission mixte franco-tunisienne, présidée par les ministres français et tunisien des affaires étrangères les 29 et 30 juin 1994 à Tunis, un groupe de travail spécial a été formé afin de réfléchir aux solutions à apporter à ce contentieux. Par ailleurs, le Gouvernement français refuse toujours la signature du nouvel accord de protection des investissements franco-tunisiens paraphé en 1992, alors même que les autorités tunisiennes compétentes ont insisté pour que ce texte soit signé et entre en vigueur. Dans notre esprit, il existe un lien entre cet accord et la situation du patrimoine immobilier détenu par des Français en Tunisie. C'est à la lumière des éléments qui précèdent que le Gouvernement entend poursuivre son action en faveur de nos concitoyens propriétaires de biens immobiliers acquis en Tunisie avant 1956. Cette action visera, d'une part, à suivre avec attention, comme c'est déjà le cas, l'utilisation du protocole du 15 novembre 1993, et, d'autre part, à accentuer les pressions sur nos partenaires tunisiens pour obtenir d'eux un aménagement de leur réglementation interne dans un sens plus favorable aux intérêts de nos concitoyens.
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