Question de M. PIAT Robert (Seine-et-Marne - UC) publiée le 13/10/1994
M. Robert Piat attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'inquiétude non seulement des professionnels du bâtiment mais aussi des organismes collecteurs des salariés, inquiétude suscitée par la baisse éventuelle de la participation des employeurs à l'effort de construction du logement social. Aide complémentaire à la réalisation, mais aussi à la réhabilitation de logements sociaux, le 1 p. 100 logement, ramené aujourd'hui à 0,45 p. 100, a permis, au cours de l'année 1992, à 142 000 familles de bénéficier d'un prêt à l'accession à la propriété, la construction de 71 000 habitations et la réhabilitation de 106 000 logements, ce qui, pour être considérable, n'en est pas moins encore inférieur aux besoins. Par ailleurs, diminuer encore la contribution des entreprises au logement de leurs salariés aurait des conséquences particulièrement désastreuses sur l'activité du bâtiment en France. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre pour sauvegarder le 1 p. 100 logement.
- page 2441
Réponse du ministère : Logement publiée le 03/11/1994
Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque année 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides budgétaires à la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.
- page 2637
Page mise à jour le