Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/10/1994
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'impossibilité pour les salariés de déduire de l'impôt sur le revenu les cotisations qu'ils versent à leurs mutuelles. Eu égard au nouveau régime de déductibilité des cotisations sociales volontaires institué par la loi no 94-126 du 11 février 1994 pour les entrepreneurs individuels et compte tenu des réductions d'impôts accordées pour des cotisations syndicales et des assurances vie qui n'ont aucun caractère obligatoire, il lui demande s'il n'envisage pas de revenir sur cette impossibilité de déductibilité.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 12/01/1995
Réponse. - Il n'est pas envisagé de modifier pour l'établissement de l'impôt sur le revenu les règles de déduction des cotisations qui sont versées à des mutuelles pour la couverture du risque maladie complémentaire. Les cotisations correspondant à l'adhésion individuelle d'un salarié auprès d'un organisme de prévoyance ont le caractère d'une dépense d'ordre personnel librement consentie en vue d'obtenir des remboursements complémentaires de ceux de la sécurité sociale. Le caractère personnel et facultatif de cette dépense s'oppose dès lors à sa déduction du revenu imposable. En contrepartie de la non-déduction du revenu, les prestations en espèces servies, le cas échéant, par ces organismes à ces salariés ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. En outre, la mise en place d'un régime de déduction généralisée de cotisations de cette nature aurait, pour un avantage individuel très faible, un coût global incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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