Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 13/10/1994
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'absence de chaîne de télévision d'origine turque sur les réseaux câblés. Aucune chaîne turque n'est actuellement conventionnée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les réseaux câblés n'offrent pas ces chaînes dans leurs plans de service. Cette distorsion peut être préjudiciable au développement du câble, incompréhensible pour la population et inefficace à tous points de vue. Par ailleurs, localement, on peut constater que de nombreux foyers d'origine turque s'équipent d'antennes paraboliques pour capter des chaînes de ce pays, émises par satellite. La Turquie, membre du Conseil de l'Europe, a ratifié la convention sur la télévision transfrontière, le droit de réponse, la protection des mineurs, la diffusion des oeuvres cinématographiques, etc. Dans ces conditions, il se demande sur quels fondements le CSA peut-il s'appuyer légalement pour s'opposer à une reprise intégrale et simultanée de ces chaînes sur le câble ?
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Transmise au ministère : Communication
Réponse du ministère : Communication publiée le 09/02/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire remarque qu'aucune chaîne de télévision d'origine turque n'est actuellement distribuée sur les réseaux câblés en France, bien que de nombreux foyers originaires de ce pays souhaitent regarder ces chaînes. Il s'étonne que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'ait pas encore conventionné une chaîne émise par la Turquie alors que ce pays, membre du Conseil de l'Europe, a ratifié la convention sur la télévision transfrontière et s'engage donc à faire respecter les garanties qui y sont stipulées. Le Gouvernement est conscient de cette situation qui ne peut que favoriser la réception satellitaire par rapport à la distribution par câble, y compris dans les villes équipées de réseaux câblés, et rejoint les préoccupations de l'honorable parlementaire, mais il note que l'organisme public de radiodiffusion turque (TRT) n'a jamais répondu aux courriers que le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a adressés afin que les chaînes TRT soient conventionnées et par là même autorisées à être distribuées sur les réseaux câblés français. Il est évidemment souhaitable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel puisse rapidement conventionner ces chaînes du secteur public turc afin que les réseaux câblés soient en mesure de répondre aux demandes des communautés d'origine étrangère et tout particulièrement celles de pays membres du Conseil de l'Europe qui apportent les garanties nécessaires posées dans la convention " Télévision transfrontière ".
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