Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/10/1994
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la desserte en gaz naturel du département de l'Hérault. Les services du Gaz de France étudient actuellement les possibilités de renforcement et d'extension du réseau dans le département de l'Hérault. D'après les informations communiquées, les communes seront distribuées dans la mesure où les critères de rentabilité seront respectés. Aussi, lui demande-t-il quels éléments permettront de définir ces critères. Il lui demande également selon quels délais l'extension du réseau de gaz est envisagée.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/09/1995
Réponse. - A la différence de l'électricité, la fourniture de gaz par réseau de distribution est un service qui n'a pas vocation à couvrir la totalité du territoire national. Le gaz est, en effet, une énergie de chauffage substituable et en concurrence avec d'autres énergies. Pour cette raison, l'extension territoriale de cette fourniture s'inscrit dans la recherche de l'efficacité économique en matière de consommation d'énergie. A cette fin, des règles ont été définies par voie de circulaire. Le schéma directeur de desserte en gaz de l'Hérault a été étudié dans le cadre de la circulaire interministérielle du 17 février 1993 abrogée le 15 février 1995 et remplacée par une nouvelle circulaire no 727 du 5 mai 1995. Cette circulaire ne change pas les conditions de base et propose l'intervention du préfet dans la phase de concertation avec la prise en compte des conséquences sur l'approvisionnement énergétique local et la communication par le préfet du schéma directeur aux différentes parties intéressées. Elle fixe un critère de rentabilité économique prévisionnelle, dit " B/I " (rapport des bénéfices attendus sur les investissements prévisibles) qui doit être globalement supérieur à 0,3 dans une zone considérée, et en tout état de cause jamais inférieur à 0 dans chaque commune. En cas de nécessité locale, des contributions spécifiques peuvent être envisagées pour porter le critère B/I au niveau minimal requis : contribution des consommateurs de gaz, des collectivités locales, de fonds européens. Le schéma directeur de l'Hérault fait ressortir quatre types de communes : celles dont la rentabilité est normalement assurée ; celles dont la rentabilité nécessite une subvention d'équilibre ; celles dont le raccordement dépend de la mise en oeuvre de la liaison de transport Fos-Toulouse. Le tracé n'étant pas définitivement arrêté (enquête d'utilité publique en cours), la liste ne pourra être arrêtée que fin 1995 et les réalisations ne seront envisagées qu'à compter de 1998 (la mise en service prévisionnelle de la liaison Fos-Toulouse est prévue en avril 1997) ; celles dont le raccordement n'est pas réalisable par Gaz de France, en raison d'une rentabilité insuffisante au regard des critères économiques applicables. La convention entre le conseil général de l'Hérault et Gaz de France en date du 29 mars 1995 précise les financements et le calendrier de mise en service des ouvrages pour la période 1995-1998.
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