Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 13/10/1994
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les conditions de basculement vers la nouvelle numérotation téléphonique des réseaux publics, prévue pour 1996. En effet, les conséquences d'un éventuel échec de cette procédure seraient préoccupantes pour les télécommunications et l'économie nationale. Le coût de basculement, tant sur le plan de l'organisation interne des entreprises que des frais externes de mise à niveau à engager paraît élevé. Il semblerait que la politique des agréments n'ait pas amené le parc des équipements de ces quinze dernières années à des conditions de basculement simples. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour mettre en place des mécanismes et des dispositions qui garantissent que les prix demandés par les fournisseurs soient conformes aux coûts réellement engagés dans les opérations indispensables de mise en conformité et quelles mesures il compte prendre pour que l'instance de réglementation se dote de moyens nécessaires pour être en position d'arbitre en cas de litige.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/12/1994
Réponse. - La nouvelle phase du plan de numérotation national doit être mise en oeuvre en 1996 pour pallier la saturation du plan actuel et permettre de satisfaire les besoins toujours croissants des entreprises et des particuliers en numéros. Les choix retenus par le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, en liaison étroite avec France Télécom, l'ont été à l'issue d'une consultation publique menée à la fin de 1993. Ces choix tiennent compte à la fois des demandes de France Télécom et des constructeurs de matériel téléphonique de ne pas remettre en cause les options techniques sur lesquelles ils travaillent depuis de longues années, du souhait des utilisateurs de bénéficier d'un plan de numérotation national homogène et de la nécessité de se conformer à la normalisation européenne. Les coûts engendrés par le changement de plan correspondent à des contraintes diverses. Les coûts les plus lourds sont certainement associés aux charges annexes : reprogrammation de numéros dans des machines, annuaires, papiers à en-tête... Ces charges sont inéluctables quel que soit le nouveau plan choisi. D'autres coûts sont liés au renouvellement de matériels incapables de s'adapter au nouveau plan. Ils devraient être limités au minimum. Une enquête est conduite auprès des constructeurs afin d'établir la liste de ces matériels, pour la plupart très anciens. La direction générale des postes et télécommunications a constitué un comité de suivi du plan de numérotation qui regroupe des organisations représentatives des industriels, des installateurs, des utilisateurs ainsi que France Télécom. Ce comité a notamment pour mission de veiller à ce que les renouvellements soient motivés par des raisons de réelle obsolescence. La DGPT se propose de tenir à disposition une liste des matériels concernés. A titre d'exemple, un des principaux constructeurs français considère comme indispensable le renouvellement des autocommutateurs d'entreprise dont l'agrément est antérieur à 1982. Les principes du nouveau plan sont totalement compatibles avec les spécifications techniques en vigueur ces dernières années en vue de l'agrément des terminaux. En particulier, tous les terminaux simples sont directement compatibles avec le plan pour les fonctions téléphoniques de base. Les terminaux complexes, tels que PABX d'entreprise ou serveurs dont l'installation et le raccordement au réseau doivent être effectués par des installateurs admis, nécessiteront souvent une intervention de ces installateurs afin d'être mis à niveau. Aussi France Télécom, sous contrôle de la DGPT, a-t-il entrepris de recenser ces installations, avec l'appui de la profession, afin de détecter toutes les situations susceptibles de difficultés particulières de transition vers le nouveau plan. Ainsi la DGPT s'est efforcée de mettre en place les structures de coordination et d'information qui permettront de conduire cette opération délicate mais indispensable dans les meilleures conditions de transparence entre les parties concernées. Elle est attentive aux points de vue qui s'expriment afin de limiter au plus juste les charges que chacun assume pour se conformer à un objectif d'intérêt général.
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