Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 13/10/1994
M. André Maman appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les dispositions de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991. Il souhaiterait que ces services veuillent bien lui envoyer le bilan qu'ils tirent, plus de trois ans après la promulgation de cette loi, de la politique destinée à faciliter aux personnes handicapées l'accessibilité aux espaces publics. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui récapituler l'ensemble des décrets d'application qui ont été publiés depuis le 19 juillet 1991, date de la publication de cette loi au Journal officiel.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 12/01/1995
Réponse. - Le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et le ministère du logement mènent une politique active pour favoriser l'accessibilité et les déplacements des personnes handicapées, sachant que la mobilité est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie, elle est plus que jamais une exigence alors que le nombre de personnes à mobilité ou à perception réduites augmente, que les handicaps s'aggravent et que l'aspiration à vivre chez soi sans y être confiné s'affirme. Dans cette action de longue durée, la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, marque une étape importante, en prolongeant les orientations de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Elle répond aux attentes des personnes handicapées, des familles et de leurs associations. D'ores et déjà, les textes d'application attendus ont été publiés : le décret no 92-535 du 16 juin 1992, relatif à la mise en conformité des ascenseurs à parois lisses (J.O. du 18 juin 1992) ; les décrets no 92-332 et 92-333 du 31 mars 1992 relatifs à la sécurité et à la santé dans les lieux de travail neufs et existants (J.O. du 1er avril 1992) ; le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 qui modifie et complète le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme, définit les modalités du contrôle a priori de l'accessibilité pour les établissements recevant du public, lors de l'instruction de la demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire. Il définit de même les modalités de contrôle a posteriori lors de la demande d'autorisation d'ouverture. Par ailleurs, il intègre en les améliorant, les dispositions du décret no 78-109 du 1er février 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduire, les installations neuves ouvertes au public. Les nouvelles procédures sont entrées en vigueur le 1er août 1994. D'autre part, le dossier de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire concernant les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les lieux de travail définis à l'article R. 232-1 du code du travail, auquel s'appliquent les règles d'accessibilité prévues à l'article R. 235-3-18 du même code, doit être accompagné d'un engagement du demandeur et d'une notice technique décrivant les moyens mis en oeuvre pour respecter les règles d'accessibilité. A défaut de ces deux documents, la demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire ne pourra être instruite. Par ailleurs, à l'initiative du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, un projet de décret est en cours d'élaboration concernant le rôle et le fonctionnement des commissions départementales de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. De même, à l'initiative du ministère de l'équipement des transports et du tourisme, un projet de décret sur les normes d'accessibilité de la voirie fait l'objet d'une concertation entre les partenaires concernées. Enfin, le Premier ministre, dans une lettre aux membres du Gouvernement et aux préfets en date du 27 mai 1994, a annoncé la mise en place effective du Fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments anciens ouverts au public qui appartiennent à l'Etat. Sous l'égide de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat, ce fonds, inscrit sur le budget des charges communes, permet de compléter les efforts de chaque ministère en cofinançant les travaux d'accessibilité des bâtiments. En quelques mois, plusieurs dizaines de dossiers ont déjà été proposés par les préfets de région, en vue d'un cofinancement par ce fonds interministériel. Le Premier ministre a souligné que l'objectif était de doubler le nombre de bâtiments anciens rendus accessibles par rapport à la situation existante en 1993. Le Gouvernement, sur la base des principes de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, a la volonté de promouvoir une dynamique convergente de l'accessibilité domicile - voirie - transports - installations ouvertes au public - lieux de travail. Cet objectif ambitieux et nécessaire implique un travail minutieux, mobilisant le savoir-faire de tous comme l'a souligné le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées le 9 mai 1994, en annonçant les mesures arrêtées par le Gouvernement en faveur de l'accessibilité du cadre bâti et des transports et notamment l'enseignement obligatoire de l'accessibilité dans les écoles d'architecture et les écoles d'ingénieurs sous la tutelle du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme. ; immobilière de l'Etat, ce fonds, inscrit sur le budget des charges communes, permet de compléter les efforts de chaque ministère en cofinançant les travaux d'accessibilité des bâtiments. En quelques mois, plusieurs dizaines de dossiers ont déjà été proposés par les préfets de région, en vue d'un cofinancement par ce fonds interministériel. Le Premier ministre a souligné que l'objectif était de doubler le nombre de bâtiments anciens rendus accessibles par rapport à la situation existante en 1993. Le Gouvernement, sur la base des principes de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, a la volonté de promouvoir une dynamique convergente de l'accessibilité domicile - voirie - transports - installations ouvertes au public - lieux de travail. Cet objectif ambitieux et nécessaire implique un travail minutieux, mobilisant le savoir-faire de tous comme l'a souligné le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées le 9 mai 1994, en annonçant les mesures arrêtées par le Gouvernement en faveur de l'accessibilité du cadre bâti et des transports et notamment l'enseignement obligatoire de l'accessibilité dans les écoles d'architecture et les écoles d'ingénieurs sous la tutelle du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
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