Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 13/10/1994
M. Philippe Adnot fait part à M. le ministre du budget des inquiétudes de certains administrés face au prélèvement exceptionnel de 1 milliard de francs sur le 1 p. 100 logement envisagé par le projet de loi de finances pour 1995. S'il est conscient du fait que ce prélèvement global, qui vise à alimenter le Fonds national d'aide au logement (FNAL) en reportant une partie de son poids sur les entreprises, est stipulé non reconductible, il se demande comment, face au nombre croissant de personnes répondant aux critères du FNAL, le Gouvernement entend résoudre ce problème à plus long terme sans remettre en cause le 1 p. 100.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/02/1995
Réponse. - Le système du 1 p. 100 logement continuera en 1995 à fonctionner suivant les règles actuellement en vigueur. Une contribution de 1 milliard de francs des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction viendra abonder, en 1995, le fonds national d'aide au logement (FNAL), mais cette opération ne se traduira pas par une baisse du taux de collecte, qui reste fixé à 0,45 p. 100 (taux en vigueur depuis la loi no 91-716 du 26 juillet 1991). Cette contribution des organismes collecteurs, dont les modalités seront fixées par une convention avec l'Etat, représentera un effort de solidarité afin de financer l'aide au logement des ménages à revenus modestes, sans augmentation des charges des entreprises. Afin de pouvoir continuer à assurer sa part dans le financement du FNAL et du Fonds national de l'habitation, l'Etat poursuivra, comme le Gouvernement s'y est employé depuis 1993, la politique de rationalisation des conditions de versement de l'ensemble des aides à la personne. Il s'efforcera de définir les conditions d'un système d'aides plus équitable garantissant un juste emploi des fonds publics. Ainsi, la loi de finances pour 1995 prévoit des mesures d'harmonisation et de rationalisation des barèmes, un alignement des conditions de versement de l'aide personnalisée au logement sur celles des prestations familiales et un renforcement des contrôles en matière d'aides personnelles au logement.
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