Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - SOC) publiée le 13/10/1994
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur les préoccupations des municipalités quant aux effets pervers sur les finances locales, du recyclage généralisé des emballages ménagers et du verre en particulier. En effet, on constate une baisse générale de la valeur de reprise du matériau recyclé consentie par les industriels, alors que leurs exigences en matière de taux d'impureté ne cessent de croître. Ainsi, le recyclage du verre, qui incombe plus ou moins directement aux communes et qui s'opère grâce à un indéniable comportement civique de nos concitoyens, est-il aujourd'hui victime de son succès en ce sens qu'il conduit à un déséquilibre du marché : surabondance de l'offre avec une multitude d'acteurs face à un nombre restreint d'acheteurs. La conséquence est que les coûts de récupération et du recyclage ne sont plus couverts par le produit des ventes et c'est la collectivité qui doit les supporter. On arrive ainsi à ce paradoxe, qui est le contraire du principe " pollueur-payeur " : les efforts individuels de chacun pour respecter l'environnement induisent très directement une augmentation de ses impôts. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remédier aux effets pervers qui viennent d'être décrits, et ceci afin que nos compatriotes ne soient pas incités à rejeter, par intérêt financier, un comportement responsable vis-à-vis de leurs ordures ménagères.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 22/12/1994
Réponse. - Les conditions économiques de la récupération et du recyclage du verre sont plus tendues aujourd'hui. Une des raisons principales tient effectivement au développement généralisé de cette pratique qui occasionne : sur un plan économique, une abondance de l'offre qui comprime fatalement, à l'échelle mondiale, le prix du marché du verre récupéré ; sur un plan technique, une exigence de qualité du verre récupéré croissante avec l'augmentation des taux de recyclage, qui renchérit les coûts intermédiaires de préparation de ce verre. On est, en fait, passé d'une situation de simple écrémage du verre perdu, qui a longtemps assuré un bénéfice même minime aux communes ou à des organismes humanitaires comme la Ligue contre le cancer, à une exploitation en profondeur du gisement qui constitue une véritable alternative d'élimination de cette partie des déchets ménagers. Compte tenu de la saturation des décharges, de la gène occasionnée par le verre, non combustible, dans les centres d'incinération avec récupérateur de chaleur, mais aussi des attentes du public en matière d'environnement, cette alternative paraît désormais, pour les communes elles-mêmes, comme une option incontournable. Comme toute option d'élimination des déchets, celle-ci à un coût. Il est éventuellement compensé par une recette tirée de la vente du matériau récupéré. Ce bilan financier doit surtout être comparé au " coût évité " de l'élimination par des voies classiques de mêmes quantités de déchets de verre. A ce titre, la récupération du verre reste une opération intéressante pour les communes. Elle ne se traduit pas par un surcroît de charges pour le contribuable, en comparaison avec l'élimination classique des ordures dont les coûts augmentent sensiblement du fait d'une protection de l'environnement plus rigoureuse. L'industrie verrière garantit aujourd'hui un prix moyen de reprise, rendu centre de traitement (avec un barème croissant selon la distance), de l'ordre de 200 francs, contre 250 francs précédemment compte tenu du contexte évoqué plus haut. Lorsque la commune se contente d'implanter des conteneurs, leur vidange par le réseau des collecteurs verriers est encore, dans la grande majorité des cas, au moins gratuit. Des négociations avec l'industrie verrière ont même permis de maintenir la rétribution minime antérieure pour certaines petites communes qui venaient d'acquérir des conteneurs et comptaient sur cette recette pour en amortir l'investissement. Par ailleurs, des mécanismes de financement nouveaux sont en cours de développement en application du décret no 92-377 du 1er avril 1992 relatif aux déchets d'emballages ménagers. Les contributions versées par les industriels, qui conditionnent leurs produits destinés au grand public, permettent en effet d'assurer une aide aux collectivités indépendamment des fluctuations éventuelles des cours des matériaux. Les deux organismes agréés en application de ce décret, les sociétés Eco-Emballages et Adelphe (organisée spécifiquement par les entreprises viti-vinicole), ont commencé depuis 1993 à aider les communes à acquérir de nouveaux conteneurs, à hauteur de 50 p. 100 de l'investissement, soit 3 000 francs par conteneur (plus de 2 000 nouveaux conteneurs ont été installés ainsi). Elles apportent aussi un soutien en termes de communication, élément de réussite essentiel en ce domaine. Enfin, dans le cas de collectes sélectives plus complexes opérées par les communes et visant l'ensemble des matériaux d'emballages, la société Eco-Emballages assure par ailleurs un soutien de 150 francs par tonne de verre récupérée. IL est à noter que la récupération du verre devrait atteindre un chiffre de 1 300 000 tonnes en France pour l'année 1994 (doublement par rapport à 1986) ; de verre récupérée. IL est à noter que la récupération du verre devrait atteindre un chiffre de 1 300 000 tonnes en France pour l'année 1994 (doublement par rapport à 1986)
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