Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 13/10/1994
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'aide à la qualité du lait en zone de montagne, qui n'a pas été payée aux producteurs de sa région depuis 1992, malgré les conventions signées et les accords conclus entre tous les partenaires de cette opération. Cette aide à la qualité du lait en zone de montagne permet aux producteurs de lait, notamment en Auvergne, de bénéficier d'une certaine compensation par rapport aux handicaps liés à la montagne (la production laitière de montagne est inférieure à la moyenne nationale) ; de plus, cette aide concourt à l'aménagement du territoire et à la présence d'une vie rurale. Il lui demande les raisons qui empêchent le versement de cette aide et ce qu'il compte faire pour solutionner ce problème.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/12/1994
Réponse. - Le versement de l'aide à la qualité du lait en zone de montagne a dû être interrompu en 1991 en raison de l'opposition de la Commission des Communautés européennes aux modalités utilisées pour la répartir entre les bénéficiaires de la zone de montagne. Fort heureusement, début 1993, une solution a pu être trouvée afin de permettre de reprendre le paiement de cette aide nationale, dans un cadre rénové et en accord avec la Commission des Communautés européennes. Les actions éligibles, qui ont été engagées au cours de l'année 1992, pourront également bénéficier de cette aide. Les dossiers présentés par les maîtres d'oeuvre régionaux ont été examinés par les services de l'Onilait, qui ont constaté que certaines des pièces fournies pour justifier la réalisation des actions conduites au cours de l'année 1992 présentaient un caractère insuffisant. Les contrôles qui ont dû être effectués ont entraîné une suspension du règlement des dossiers non conformes aux dispositions des conventions établies entre l'Onilait et les maîtres d'oeuvre régionaux concernés. A la suite des rectifications et des compléments qui ont été apportés par les maîtres d'oeuvre, la mise en paiement de cette aide peut être effectuée.
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