Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 13/10/1994
M. Adrien Gouteyron appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultés rencontrées par les comptables du Trésor de son département. L'administration a mis au point un recensement des tâches exécutées dans les services extérieurs du Trésor ; il permet de définir les besoins en personnel indispensable au fonctionnement des services. Pour ce qui concerne le département de la Haute-Loire, ce recensement fait apparaître les résultats suivants : effectif nécessaire : 230 agents ; effectif implanté sur des postes ouverts : 201 agents, soit un déficit de 15 p 100. La Haute-Loire se situe parmi les dix départements les plus défavorisés alors que certains de même importance ont leur effectif, voire même un sureffectif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que la Haute-Loire puisse avoir son contingent et maintenir ainsi ce service public en milieu rural.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 09/02/1995
Réponse. - Les emplois sont ouverts au budget des différentes administrations au regard des priorités définies par le Parlement et le Gouvernement et non en fonction de la mesure des charges théoriques des services. Ainsi, s'il est bien exact que la direction de la comptabilité publique effectue périodiquement un recensement des charges du réseau, il convient de préciser que les résultats de cette enquête ont pour objet essentiel le classement statutaire des postes comptables. Ce recensement permet également, mais à titre accessoire, de disposer d'un outil facilitant la répartition des emplois entre les départements, d'autres critères étant cependant pris en considération, parallèlement à la stricte mesure des charges. Cette répartition des moyens est menée le plus équitablement possible et les spécificités des départements ruraux sont largement prises en compte à cette occasion. Par ailleurs, les renforts en crédits d'auxiliaires-contractuels, répartis entre les départements, prennent en considération les taux comparatifs de couverture des charges révélés par l'opération de recensement précitée, puisque le quart de la dotation globale est attribué en fonction de ce seul critère.
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