Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 13/10/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le champ d'application du supplément familial. Contrairement aux fonctionnaires d'Etat, aux fonctionnaires hospitaliers, aux internes, les médecins et spécialistes hospitaliers dépendant du décret du 24 février 1984 ne bénéficient pas de ce supplément. Une telle discrimination est très mal perçue par les intéressés, d'ailleurs un grand nombre de postes restent vacants. Il demande si le Gouvernement entend élargir le bénéfice du supplément familial à cette catégorie de praticiens.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/02/1995
Réponse. - Le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers - lesquels sont agents publics et non fonctionnaires, ce qui entraîne des droits et sujétions spécifiques - ne prévoit pas le versement à ces agents d'un supplément familial de traitement. Toutefois, une large concertation avec les syndicats médicaux hospitaliers a été ouverte dans la perspective d'une refonte statutaire. Cette question, si elle devait être soulevée par les représentants du personnel médical hospitalier, pourrait faire l'objet d'un examen technique dont il n'est pas possible de préjuger le résultat.
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