Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 13/10/1994
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre du logement sur l'inquiétude des salariés d'entreprises concernant une éventuelle modification du dispositif de participation des employeurs à l'effort de construction déjà ramené, au fil des années, du taux de 1 p. 100 à celui de 0,45 p. 100. Nombreux sont ceux qui, pour se loger, bénéficient de cette aide et attachent, ainsi que les entreprises, une grande importance à ce moyen de financement du logement. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet pour la loi de finances pour 1995.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/11/1994
Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque année 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides budgétaires à la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.
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