Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - RI) publiée le 13/10/1994
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur un projet de décret relatif au grade de contrôleur de travaux territoriaux qui tarde à paraître. Il lui demande si ce texte, qui a reçu l'aval du Conseil d'Etat, fera prochainement l'objet d'une décision ministérielle.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le Gouvernement a pris l'engagement en 1993 d'achever la mise en oeuvre du protocole du 9 février 1990 sur la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques tel qu'il a été signé par l'Etat et un certain nombre d'organisations syndicales. Il a souhaité apporter une réponse d'ensemble à la situation des surveillants de travaux et des contremaîtres sur la base des principes fixés par le protocole pour la filière ouvrière de la fonction publique territoriale : accent mis sur les actuels surveillants de travaux pour aboutir à la création d'un nouveau cadre d'emplois de contrôleurs des travaux territoriaux classés en catégorie B ; homologie avec les missions et les conditions de recrutement des corps de l'Etat ; prise en compte de la situation des contremaîtres principaux, les chefs de travaux et des chefs d'atelier avec la revalorisation du cadre d'emplois des agents de maîtrise. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a poursuivi l'élaboration du cadre d'emplois des contrôleurs de travaux fondé sur le reclassement d'agents actuellement titulaires de grades du cadre d'emplois des agents de maîtrise mais correspondant à des fonctions de surveillants de travaux, tout en procédant, par rapport aux dispositions envisagées il y a un an, à une importante série d'amendements à l'occasion des séances du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 1er juillet 1993 et du 13 janvier 1994 : élargissement du champ d'intégration dans le nouveau cadre d'emplois, notamment au profit de certains agents assurant des fonctions de contremaître principal, de chef de travaux ou de chef d'atelier, pour éviter tout risque d'inversion de hiérarchie ; dispositions transitoires dérogatoires en matière de concours interne et de promotion interne, en faveur des agents de maîtrise. Parallèlement, des orientations puis un projet de décret ont été proposés portant des améliorations notables de la carrière et des grilles indiciaires pour les agents ayant vocation à demeurer dans le cadre d'emplois de catégorie C d'agents de maîtrise. Ce texte s'est référé à l'indice brut terminal défini par le protocole, en veillant à conserver un équilibre avec les corps équivalents de l'Etat, entre autres le maintien d'un recrutement en échelle 5 alors même que la carrière des fonctionnaires territoriaux présente certains avantages comme, par exemple, un grade d'avancement d'agent de maîtrise principal sans quota d'accès. L'ensemble de ces propositions n'a pas recueilli un avis favorable, à l'issue des réunions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale évoquées plus haut, compte tenu d'une divergence d'appréciation sur la portée du protocole émanant des organisations syndicales signataires, dont les demandes ont paru outrepasser, pour le Gouvernement, les engagements résultant de cet accord. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a par ailleurs donné le 16 juin dernier un avis favorable à un projet de décret revalorisant les grilles indiciaires atypiques des grades d'avancement du cadre d'emplois des agents de maîtrise, préalable à la réflexion susmentionnée et reconnaissant ainsi la qualité des métiers et des compétences regroupés dans ce cadre d'emplois. Le Gouvernement, souhaitant rester ouvert et constructif sur ce dossier, entend cependant engager le réexamen du statut des agents de la maîtrise ouvrière dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, concernant de manière cohérente les différentes fonctions publiques, conformément à l'équilibre du protocole signé en 1990. Un nouvel examen du projet de décret relatif aux contrôleurs de travaux devrait prochainement être entrepris avec les organisations syndicales. ; examen du projet de décret relatif aux contrôleurs de travaux devrait prochainement être entrepris avec les organisations syndicales.
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