Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 13/10/1994
M. Jean-Paul Delevoye souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le projet de décret visant à entériner les " accords Durafour " à la date du 1er août 1994, relatif à la revalorisation des emplois fonctionnels de la Fonction publique territoriale et, plus particulièrement, au reclassement des agents concernés dans leur futur emploi. Ce texte est attendu par les personnels auxquels il s'appliquera puisqu'il devrait, en principe, comme cela a été envisagé au cours des négociations préalables, leur permettre de voir leurs responsabilités et leurs tâches mieux reconnues. Il devrait instaurer à leur avantage une progression indiciaire significative et une durée de carrière aménagée. Mais, il semble que dans son état actuel, ce projet de décret aurait des conséquences très négatives sur le déroulement de carrière des agents concernés. Il prévoirait, en effet, leur reclassement dans leur emploi à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient à la date de parution du texte. La quasi-totalité des agents subirait une perte d'ancienneté qui varierait entre trois mois et six ans, voire davantage, la nouvelle grille ayant une durée beaucoup plus réduite, et les indices équivalents correspondant de ce fait à une ancienneté très inférieure. Ce mécanisme serait d'autant plus marqué, et donc d'autant plus injuste, pour les cadres territoriaux bénéficiant de l'ancienneté la plus grande. D'autre part, ce texte aurait des effets très différenciés pour les agents en terme de bonifications indiciaires, selon les échelons (de 0 à 50 points), sans qu'il y ait cohérence de ces effets. Ainsi, la philosophie du texte n'aurait rien de commun avec le souhait de départ de ses auteurs qui souhaitaient réaliser une véritable revalorisation des emplois fonctionnels. Il entraînerait, sans doute au contraire, chez les intéressés, déception et démotivation. Il apparaîtrait, en conséquence, plus logique de procéder à un reclassement des agents d'échelon à échelon, et non d'indice à indice. Il souhaite connaître sa position sur ce dossier et les initiatives qu'il envisage de prendre pour parvenir à un texte équilibré et satisfaisant pour les professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/11/1994
Réponse. - La revalorisation des grades d'attaché, d'attaché principal et de directeur territorial entraîne la revalorisation, à compter du 1er août 1994, des emplois de secrétaires général des villes de moins de 40 000 habitants et de secrétaire général adjoint des villes de moins de 150 000 habitants. Le décret revalorisant ces emplois, parallèlement à la revalorisation des grades d'attaché principal et de directeur, est en cours de contreseing et devrait paraître prochainement. Comme par le passé, des fonctionnaires de grades différents pourront occuper les mêmes emplois fonctionnels, garantissant ainsi une souplesse et une diversité de recrutement. Cependant, le Gouvernement a veillé à ce que la carrière sur ces emplois soit toujours plus favorable que celle d'un fonctionnaire sur son grade d'origine : les perspectives de carrière sont ainsi nettement revalorisées non seulement par rapport aux grades d'origine (gains pouvant atteindre 194 points bruts) mais également par rapport aux anciennes grilles avec un supplément net de 2 500 francs par mois en moyenne en fin de carrière ; les grilles des emplois fonctionnels sont plus favorables que les grilles des grades, garantissant ainsi que la situation d'un secrétaire général est toujours plus favorable que celle qui serait la sienne s'il déroulait sa carrière dans son grade d'origine ; la carrière est enfin accélérée sur les emplois fonctionnels : celle-ci sera en effet beaucoup plus rapide par rapport aux durées de carrière des grades d'origine (de cinq ans en moyenne) mais également plus rapide, à niveau d'indice équivalent, par rapport aux durées de carrière actuelles de ces emplois : ainsi la durée minimale de carrière reste fixée à treize ans, alors que les gains indiciaires par rapport aux anciennes grilles atteignent en moyenne 150 points bruts ; le reclassement des agents sur ces nouvelles grilles n'entraînera aucune perte indiciaire quelle que soit leur situation d'o
rigine, le reclassement s'effectuant dans tous les cas à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu antérieurement. Ce principe de reclassement sur des grilles appliquées à des durées de carrière plus rapides, à niveau d'indice comparable, ne peut donc que favoriser le déroulement de carrière des agents. Il convient de rappeler que seule l'ancienneté détenue dans un cadre d'emplois, d'origine ou de détachement, constitue un critère opérationnel dans le déroulement de carrière des agents (avancement de grade, promotion interne). Tel n'est pas le cas des emplois fonctionnels, emplois de détachement à carrière linéaire.
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