Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 06/10/1994
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre du logement sur le manque réel de logements locatifs sociaux en milieu rural. A cet égard, il souhaiterait donc connaître quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour favoriser la construction, l'acquisition, l'amélioration des logements locatifs en milieu rural et ne pense-t-il pas qu'il serait souhaitable de favoriser les prêts et subventions alloués aux communes rurales d'une manière plus large.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 03/11/1994
Réponse. - Le logement est en efet un élément essentiel de rééquilibrage des populations entre les villes et les campagnes. Aussi, pour la construction de logements sociaux, des instructions ont été données aux préfets de département pour la répartition des prêts locatifs aidés (PLA) dès juin 1993. Il leur a été demandé de déterminer en premier lieu la part de crédits PLA affectée aux communes rurales en fonction des besoins et des retards accumulés. Des inflexions sensibles dans la programmation des PLA ont ainsi été données dans de nombreux départements. Outre le PLA-CDC classique, le PLA très social est désormais un produit très attractif pour financer des logements locatifs sociaux, en particulier dans ces communes rurales, et peut être obtenu sans difficulté car il n'a pas été mis suffisamment en valeur jusqu'ici. Il permet de financer la réalisation de logements locatifs sociaux avec un taux de subvention particulièrement élevé de l'Etat (20 p. 100, voire 25 p. 100 au lieu de 12,7 p. 100). En contrepartie, les familles qui accèdent à ces logements doivent avoir un loyer inférieur à 80 p. 100 du plafond PLA-CDC. D'autres mesures ont été prises pour favoriser le développement et l'amélioration des logements en milieu rural dans le cadre du comité interministériel pour le développement et l'aménagement rural (CIDAR) du 30 juin dernier. Ces mesures sont les suivantes : les revenus provenant de la location de logements vacants depuis plus d'un an au 31 décembre 1994 et mis en location avant le 31 décembre 1995 ne sont pas imposés pendant deux ans ; la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) bénéficie de 60 MF de crédits supplémentaires, ce qui porte sa dotation à 660 MF, soit une hausse de 65 p. 100 par rapport à la loi de finances initiale de 1993. Ces crédits profitent essentiellement aux communes rurales ; dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), les travaux dans les logements conventionnés pourront être subventionnés au taux de 45 p. 100 (au lieu de 35 p. 100) sous réserve qu'une collectivité locale subventionne à 5 p. 100 ; au moins 45 p. 100 des crédits de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) engagés dans les OPAH et dans les PST (Programmes sociaux thématiques) le seront dans les communes de moins de 5 000 habitants ; le taux de subventions de la Palulos communale (réhabilitation de logements locatifs communaux) est porté à 30 p. 100 au lieu de 20 p. 100 dans les communes de moins de 5 000 habitants (lorsque l'équilibre financier de l'opération le justifie).
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