Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 06/10/1994
M. Alain Gérard attire l'attention du M. le ministre du logement sur les difficultés rencontrées par le marché immobilier, notamment en ce qui concerne la vente de logements anciens et de terrains à bâtir. On sait qu'aujourd'hui un terrain à bâtir est grevé de 34 p. 100 de frais notariaux et que, sur les ventes de l'ancien, ces frais sont fort élevés. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures particulières qui permettraient la relance de ce marché. Pourrait-on envisager par exemple : a) de réduire les frais notariaux d'un montant de 11 p. 100 sur les ventes de l'ancien (non compris les frais de négociation, de l'ordre de 5 p. 100 minimum) ; b) de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les terrains à bâtir pour les personnes ne bénéficiant pas du prêt accession à la propriété (PAP).
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 23/02/1995
Réponse. - La taxe départementale exigible sur les mutations à titre onéreux d'immeubles affectés à l'habitation est transférée aux départements depuis 1985. Son tarif, qui était de 4,2 p 100 au moment du transfert, est désormais fixé annuellement par les conseils généraux, qui peuvent le réduire jusqu'à 1 p. 100 en fonction de la politique foncière qu'ils entendent poursuivre. Par ailleurs, l'article 93 de la loi de finances pour 1991 a ramené le plafond de ce droit de 10 p. 100 à 6 p. 100 au 1er juin 1993 et l'article 92 de la loi de finances pour 1993 a offert aux conseils généraux la faculté d'instituer un abattement égal au moins à 50 000 F et au plus à 300 000 F sur l'assiette de cette taxe. En application de l'article 18 sexies du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, cet abattement pourra être limité aux seules zones de revitalisation rurale. En outre aux termes de l'article 21 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993, la première transmission des constructions nouvelles acquises entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 est exonérée, sous certaines conditions, à hauteur de 300 000 francs par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires si la mutation est effectuée à titre gratuit. Si elle est effectuée à titre onéreux, l'exonération partielle prend la forme d'un abattement de 600 000 francs sur l'assiette des droits d'enregistrement. Enfin, pour ne pas pénaliser les personnes obligées de changer de domicile à la suite du déplacement de l'entreprise qui les emploie ou de la délocalisation de leur emploi, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire offre aux conseils généraux la faculté de réduire à 3,6 p. 100, sous certaines conditions, le taux de la taxe départementale applicable aux acquisitions d'immeubles affectés à l'habitation principale. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. En ce qui concerne les ventes de terrain à bâtir, elles sont soumises au taux réduit de la TVA lorsqu'elles sont consenties aux organismes d'habitation à loyers modérés et aux personnes bénéficiaires des aides de l'Etat prévues aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Le financement aidé par l'Etat s'entend non seulement du prêt pour l'accession à la propriété (PAP) mais également des prêts locatifs (PLA). La proposition de l'honorable parlementaire visant à appliquer le taux réduit aux acquisitions de terrains à bâtir financées au moyen de prêts autres que ceux mentionnés ci-dessus ne serait pas conforme au droit communautaire, qui limite la possibilité d'appliquer le taux réduit aux seuls logements ayant un caractère social. Enfin, compte tenu de son coût et du contexte budgétaire actuel, elle ne peut être envisagée.
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