Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 06/10/1994
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la politique de mise en place des jachères agricoles. Actuellement, des agriculteurs, notamment des céréaliers de régions agricoles riches, achètent dans l'Ouest des terres de régions agricoles plus défavorisées uniquement dans le but de les mettre en jachère afin de respecter les quotas imposés par la réglementation européenne. Cette situation accentue gravement la désertification de certaines régions. A titre d'exemple, il lui signale le cas de la région du Perche et du pays d'Ouche, régions agricoles du département de l'Orne situées en limite de la Beauce. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner les mesures susceptibles d'être prises pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/01/1995
Réponse. - Les agriculteurs, pour pouvoir bénéficier des aides directes liées à la nouvelle politique agricole commune, doivent, lorsque leur production théorique est de plus de quatre-vingt-douze tonnes, geler une partie des terres de leur exploitation. La règle générale dispose que les terres exploitées dans des régions de rendements différents doivent être traitées de façon distincte, notamment concernant la localisation du gel. Il a cependant été prévu que lorsqu'un producteur exploite des terres dans des régions de rendements différents, limitrophes avec la région où se situe son siège d'exploitation, il est autorisé à localiser le gel où il le souhaite pour autant que la surface effectivement gelée soit adaptée en fonction des rendements des régions concernées. Il est en effet normal de laisser toute liberté à un producteur dans la conduite de ses assolements et de ne pas le gêner par une limite administrative dont il n'est pas responsable. Dans le cadre du gel rotationnel, le producteur devra changer chaque année la localisation du gel et ainsi le répartir dans le temps sur l'ensemble de son exploitation.
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