Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 06/10/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du logement à propos de la situation délicate rencontrée par plusieurs milliers de candidats à l'accession à la propriété. En effet, certains dossiers de prêt d'accession à la propriété acceptés par le Crédit foncier sont actuellement gelés par une insuffisance de fonds non débloqués jusqu'à présent. Le risque pour les bénéficiaires de ces prêts est de ne plus pouvoir réaliser l'opération immobilière souhaitée, voire de recevoir la somme promise avec du retard et le paiement d'agios très importants. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les mesures qui permettront de remédier à une telle situation, afin de continuer à inciter les particuliers à acquérir un logement neuf ou à faire construire grâce au prêt à l'accession à la propriété, en débloquant les moyens financiers nécessaires.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le Gouvernement entend poursuivre la relance de l'accession sociale à la propriété : 55 000 PAP sont programmés pour 1994 et, pour 1995, ce montant devrait être reconduit à hauteur de 50 000 PAP. Pour cette année, une troisième dotation de 10 000 prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) a été notifiée aux régions le 12 septembre 1994. Ce versement est anticipé par rapport aux années précédentes ; il se justifie par une croissance exceptionnelle de la demande de prêts PAP cette année. Des instructions ont été données aux préfets pour que ces crédits soient consommés le plus rapidement possible et permettent de répondre aux besoins des futurs accédants. Par ailleurs, en raison de la forte demande de prêts PAP, 6 500 PAP supplémentaires vont être délégués dans les tout prochains jours. Ces crédits supplémentaires devraient permettre de répondre aux besoins.
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