Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 06/10/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conclusions du Livre blanc concernant la décentralisation, constituant le résultat d'une réflexion engagée depuis novembre 1992 à l'initiative du Crédit local de France et en association avec la Caisse des dépôts et consignations. Dressant le bilan de dix années de décentralisation, ce Livre blanc énonce des recommandations tendant à la redéfinition du rôle de l'Etat dans un pays décentralisé, notamment quant au contrôle de légalité. Selon ce rapport, celui-ci est trop rarement engagé et triplement hétérogène et inégal selon les matières, dans l'espace et dans le temps. Ce Livre blanc incite à un meilleur respect du rôle interministériel du préfet, tout en souhaitant que celui-ci reste plus longtemps en poste. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux conclusions de ce Livre blanc et notamment à celles concernant le point susvisé.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le rôle interministériel du préfet a été réaffirmé par le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Par ailleurs, l'article 8 du projet de loi d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire prévoit un regroupement fonctionnel des services déconcentrés sous son autorité. Dans cette logique, le comité interministériel de l'administration territoriale (CIATER) qui s'est tenu le 20 septembre 1994 a chargé le comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations de faire des propositions d'organisation des services dans les régions, les départements et au niveau infradépartemental avant le 31 mars 1995. Le CIATER a en outre décidé le rattachement des délégations régionales au commerce et à l'artisanat et des délégations régionales en droits des femmes, aux secrétariats généraux pour les affaires régionales, et l'expérimentation dans six préfectures d'un pôle juridique et d'un pôle immobilier communs à l'ensemble des services de l'Etat. Dans le domaine juridique il est apparu que, pour la plupart des matières sur lesquelles s'exerce le contrôle de légalité, la complexité croissante et les changements fréquents de législation nécessitaient la présence de véritables spécialistes qui la connaissent et en observent les évolutions tout en suivant de près les modifications de la jurisprudence. Tel est le sens de cette proposition de création d'un pôle de compétences qui, en articulant autour du bureau de contrôle de légalité de la préfecture l'ensemble des services déconcentrés, permettrait un meilleur respect du rôle interministériel du préfet tout en améliorant l'exercice du contrôle de légalité. Cette structure qui pourrait être dirigée par un juriste de bon niveau, placé directement auprès du préfet, repose sur la constitution d'un réseau de correspondants au sein des services déconcentrés, chargés de répondre aux demandes d'avis et d'instruire complètement les affaires qui leur sont soumises par le bureau du contrôle de légalité de la préfecture et des sous-préfectures. La constitution d'un pôle de compétences juridiques et la définition d'une stratégie prenant en compte les préoccupations des différentes administrations sont parmi les plus importantes des mesures qui, avec celles relatives aux procédures, méthodes et délais, sont prises afin de rendre toute sa dimension au contrôle administratif que l'article 72 de la constitution confie au préfet.
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