Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 06/10/1994
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistantes maternelles. En effet, il semblerait qu'un retard dans son application soit constaté et que les assistantes maternelles restent pour l'instant dans l'incertitude par la non-publication des décrets. En conséquence, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les perspectives d'application effective de la loi susvisée.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 24/11/1994
Réponse. - Le premier décret d'application concernant l'article 5 de la loi no 92-642 du 12 juillet 1992 (art. L. 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale) a été signé par les ministres concernés et publié au J.O. Lois et décrets du 21 octobre 1994 (décret no 94-909 du 14 octobre 1994). Le second décret d'application concernant l'article 5 de cette loi (art. L. 123-11 du code de la famille et de l'aide sociale) est actuellement en cours d'étude dans les services du ministère.
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