Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 06/10/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'action engagée par les 2 000 salariés concernés par le projet de privatisation de la Caisse nationale de prévoyance. Cette action a pour but de préserver leur statut, leurs garanties collectives, le maintien et le développement de l'emploi. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour répondre aux exigences des personnels concernés, maintenir la vocation sociale de la CNP en permettant à chacun de se prémunir de certains risques, préserver une identité publique à la CNP, renforcer les liens entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale de prévoyance, afin de confirmer l'accès au bassin d'emploi pour tous. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour décider le retrait de la CNP de la liste des entreprises privatisables, affirmer le principe de " mise à disposition " comme seule position statutaire des fonctionnaires, abandonner tout projet de filiation des activités bancaires et financières de la caisse des dépôts et consignations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/12/1994
Réponse. - La CNP a été transformée en société anonyme par la loi du 16 juillet 1992. Son capital a été alors réparti entre l'Etat (42,5 p. 100), la Caisse des dépôts et consignations (30 p. 100), La Poste (17,5 p. 100) et les caisses d'épargne (10 p. 100). Le Gouvernement d'alors avait clairement assigné pour objectif à la CNP d'être ensuite introduire en bourse. Le Gouvernement actuel partage cet objectif. Il est normal que la première société française d'assurance-vie ouvre son capital aux épargnants. C'est pourquoi les travaux préparatoires ont été engagés pour cette introduction en bourse. Mais il ne s'agit pas d'une privatisation. Le secteur public demeurera largement majoritaire à l'issue de cette opération. En effet, il est nécessaire pour la CNP d'appartenir au groupe de la Caisse des dépôts et consignations, et de renforcer ses liens avec ses réseaux distributeurs. La Caisse des dépôts et consignations, partenaire historique de la CNP dont elle a longtemps assuré la gestion, deviendra le premier actionnaire de la CNP en conservant 30 p. 100 du capital. L'appartenance durable de la CNP au groupe Caisse des dépôts s'en trouvera ainsi renforcée. Par ailleurs, la CNP doit renforcer ses liens avec ses réseaux de distribution qui assurent sa réussite par leur dynamisme commercial. Tant La Poste que les caisses d'épargne verront leur participation au capital augmentée. L'Etat lui-même restera actionnaire de la CNP en raison du rôle joué par le réseau du Trésor public dans la distribution des produits CNP. Cette opération ne doit donc pas susciter l'inquiétude du personnel. Le renforcement des liens avec les réseaux confortera l'avenir de la CNP qui restera une entreprise publique. Les droits du personnel seront intégralement sauvegardés. En particulier, les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations travaillant à la CNP continueront à bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 16 juillet 1992. A l'issue de la mise à disposition de la CNP pour la durée de six ans prévue par la loi de 1992, ils pourront y être détachés et ce détachement pourra être renouvelé sans limitation de durée. Une convention d'entreprise est en cours de négociation avec les organisations syndicales pour préciser la mise en oeuvre de ces principes, ce qui devrait permettre de répondre aux attentes du personnel.
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