Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 06/10/1994
M. Léon Fatous attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des veuves de mineurs, qui, semble-t-il, sont exclues du bénéfice de la majoration de pension prévue, au 1er janvier 1995, pour les veuves du régime général, par l'article 26 de la loi sur la famille. La profession minière ayant toujours consenti d'immenses sacrifices pour assurer le développement économique du pays, il lui demande que des mesures soient prises pour remédier à cette situation que plus de 150 000 veuves concernées considéreraient comme une discrimination inacceptable.
- page 2371
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 03/11/1994
Réponse. - Dans le régime minier, les conditions d'attribution des pensions de veuves sont posées aux articles 166 et suivants du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Ces pensions sont attribuées sans condition d'âge, ni de ressources. Ainsi, les veuves de mineurs sont dans une situation avantageuse par rapport, notamment aux veuves de salariés du régime général de la sécurité sociale. Par ailleurs, le financement du régime minier est assuré par une subvention de l'Etat et par des transferts de compensation à la charge des autres régimes de sécurité sociale, à hauteur de 90 p. 100. Dans ces conditions, il n'est pas possible au Gouvernement d'envisager de modifier la réglementation actuelle du régime minier. S'il devait en être autrement, une telle réforme ne saurait intervenir sans un réexamen d'ensemble des conditions d'attribution des pensions de réversion dans les régimes spéciaux par rapport à celles en vigueur dans les autres régimes de retraite de base. Enfin, sur un plan général, les régimes spéciaux de retraite sont propres à certaines catégories de salariés. Ils sont totalement autonomes par rapport au régime général de la sécurité sociale. Les règles en vigueur dans ces régimes leur sont spécifiques et présentent peu de points communs avec celles applicables dans le régime général. L'alignement systématique de chacune de ces règles sur les dispositions les plus favorables qui peuvent exister dans les autres régimes conduirait à alourdir considérablement les charges de retraites. Or, un tel surcroît de charges serait particulièrement inopportun pour les régimes spéciaux de retraite, compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur eux.
- page 2618
Page mise à jour le