Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 06/10/1994
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur un problème concernant les décisions communautaires relatives à la mise en conformité des matériels existant au sein des entreprises. En effet, un décret de janvier 1993 a transposé en droit français la directive no 89/655/CEE relative à l'utilisation des équipements de travail. Cette directive vise bien sûr à moderniser l'outil de travail et à améliorer la protection des salariés. Mais ces dispositions risquent d'occasionner de graves problèmes aux petites entreprises avec des conséquences dramatiques à la fois financières et sur le plan de l'emploi. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre des mesures pour étaler dans le temps l'application de ces directives en permettant aux petites entreprises de garder leurs outils de travail existants et de se mettre aux normes européennes au fur et à mesure de leurs nouveaux investissements.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 10/05/1995
Réponse. - Les décrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 assurent notamment la transposition en droit français de la directive 89-655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des machines. Les travaux préparatoires à l'intervention de la directive, comme ceux liés à sa transposition ont été menés en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. C'est en particulier forte de positions ainsi définies en concertation que la délégation française a obtenu le report, au 1er janvier 1997, du délai de mise en conformité, soit deux ans plus tard que ne l'avaient souhaité la Commission et le Parlement Européen. Sur le plan technique, les prescriptions définies par les décrets, notamment les mesures de mise en conformité des machines, ne vont pas au-delà des dispositions prévues par la directive. Il convient à cet égard de rappeler que le texte ne demande en aucun cas d'appliquer aux machines en service les spécifications techniques prévues pour les machines neuves. Il s'agit de prendre des mesures de " sécurité rajoutée ". En outre, les aspects techniques ne sont pas les seuls à devoir être pris en considération et des mesures organisationnelles, fondées sur le décret no 93-41, peuvent dans certains cas constituer des mesures compensatoires permettant de pallier des mesures techniques qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger. Par ailleurs les autorités françaises ont été à l'origine du report, dans une proposition de directive modificative déposée en mars 1994 sur la table du conseil, de la mise en conformité des appareils de levage et des machines mobiles au 31 décembre 2000. Le décret du 29 décembre 1994, publié au Journal officiel du 31 décembre 1994, tire les conséquences qu'il est immédiatement possible de déduire de cette proposition de report. En outre, le ministère du travail est conscient des difficultés auxquelles les entreprises artisanales, et les petites et moyennes entreprises de moins de 10 salariés, sont susceptibles d'être confrontées pour rédiger les plans de mise en conformité. C'est pourquoi, il est proposé que ces entreprises, au lieu de rédiger un plan individuel de mise en conformité, puissent remplir leur obligation en adhérant à un plan collectif élaboré par leur organisation professionnelle. L'étude des coûts et des difficultés engendrés par la mise en conformité, effectuée sur le terrain par les services du ministère du travail, montre que la situation est contrastée. Selon les branches, selon les entreprises, la mise en conformité apparaît réalisable dans le délai prévu sans mettre en cause l'équilibre économique des entreprises ou, à l'inverse, rencontre des difficultés techniques ou économiques. Aussi, sans négliger le fait que les dépenses d'investissements engendrées par la mise en conformité sont - pour la plupart - éligibles à la procédure de l'amortissement dégressif
, convient-il de rechercher les voies et moyens d'une mise en oeuvre pragmatique de cette obligation. Des instructions ont été données en vue d'une telle application, notamment en termes de calendrier, dès lors que cela est justifié par des difficultés techniques ou économiques réelles et que la mise en conformité fait l'objet d'un début effectif de réalisation dans l'entreprise. Pour répondre à la diversité des situations et assurer une application souple et uniforme des textes, sans risque d'inégalité entre entreprises d'une même branche, il est souhaité que les branches professionnelles se mobilisent et définissent elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité. Les documents ainsi élaborés seront validés par le ministère du travail et pourront constituer le plan collectif proposé à l'adhésion des entreprises artisanales et des PME de moins de 10 salariés de la profession. La combinaison de l'utilisation de tels documents et de la possibilité d'adhérer à des plans collectifs devrait largement contribuer à résoudre les problèmes spécifiques auxquels se heurtent les petites entreprises notamment du secteur artisanal pour assurer la mise en conformité réglementaire de leurs matériels. ; elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité. Les documents ainsi élaborés seront validés par le ministère du travail et pourront constituer le plan collectif proposé à l'adhésion des entreprises artisanales et des PME de moins de 10 salariés de la profession. La combinaison de l'utilisation de tels documents et de la possibilité d'adhérer à des plans collectifs devrait largement contribuer à résoudre les problèmes spécifiques auxquels se heurtent les petites entreprises notamment du secteur artisanal pour assurer la mise en conformité réglementaire de leurs matériels.
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