Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 06/10/1994
M. Philippe Richert demande à M. le ministre du budget si le Gouvernement compte mettre en place des avantages financiers et fiscaux au profit des entreprises qui auraient recours au télétravail en zone rurale. En effet, il tient à souligner que le télétravail est un processus qui pourra contribuer fortement à lutter contre le phénomène de désertification des zones rurales. Celles-ci disposent à cet égard d'un potentiel de main d'oeuvre à la fois fiable et disponible et représentent de ce fait des secteurs à privilégier en la matière. Dans cette optique, il souhaite donc connaître les mesures fiscales et financières que le Gouvernement envisage, le cas échéant, de prendre en faveur des agents économiques qui mettraient en place un dispositif de télétravail en milieu rural.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/04/1995
Réponse. - Le Parlement a récemment adopté la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Ce texte contient diverses mesures fiscales en faveur de l'implantation d'entreprises dans les zones rurales. La loi modifie notamment le dispositif de l'article 44 sexies du code général des impôts qui prévoit en faveur des entreprises nouvelles qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et qui répondent à certaines conditions une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant les vingt-quatre premiers mois d'activité et un abattement dégressif pour l'imposition des bénéfices réalisés au cours des trente-six mois suivants. A compter du 1er janvier 1995, le bénéfice de ces dispositions est réservé aux entreprises créées dans certaines parties du territoire caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux ; il s'agit des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, des territoires ruraux de développement prioritaire et des zones de redynamisation urbaine. Par ailleurs, les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité non commerciale peuvent désormais bénéficier du dispositif de l'article 44 sexies si elles emploient au moins trois salariés. Les agents économiques qui créent un dispositif de télétravail en milieu rural dans le champ d'application de ces dispositions sous réserve du respect des conditions prévues. En particulier, l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation doivent être implantés dans l'une des zones éligibles au dispositif. Pour le reste, il n'est pas envisagé d'accorder un avantage spécifique en matière de fiscalité directe locale et notamment de taxe professionnelle en faveur du télétravail. En effet, une telle mesure serait de nature à susciter des demandes reconventionnelles de la part des entreprises dans des situations comparables et notamment celles qui emploient des travailleurs à domicile. Enfin, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe facturée au titre du télétravail est déductible par les entreprises dans les conditions de droit commun.
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