Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/10/1994
M. Jacques Baudot appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'organismes collecteurs au sujet de l'éventuelle remise en cause du " 1 p. 100 logement ", dans le cadre du projet de loi de finances pour 1995. Si le Gouvernement semble, dès juin dernier, avoir écarté l'hypothèse d'une suppression du 1 p. 100, la perspective d'une possible révision de ce mécanisme demeure forte dans les milieux professionnels et ne manque pas de susciter leurs plus vives inquiétudes. En effet, il convient de souligner que, depuis le 1er janvier 1992, la participation des employeurs à l'effort de construction ne porte plus que sur 0,45 p. 100 de la masse salariale des entreprises au profit des organismes collecteurs. Malgré son taux réduit, cette contribution a permis en 1992 à 142 000 familles de bénéficier d'un prêt, soit pour accéder à la propriété, soit pour réhabiliter leur logement alors que dans le secteur locatif social, elle finançait la construction de 71 000 logements et la réhabilitation de 106 000 autres. Force est de constater que les prêts accordés dans le cadre du 1 p. 100 bénéficient dans une large proportion à des ménages aux revenus modestes. Il s'agit là d'une vocation sociale dont la remise en question compromettrait de nombreux projets en cours, tant pour le secteur de l'accession individuelle que pour le locatif neuf ou ancien. C'est pourquoi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin d'apaiser les craintes des professionnels concernés.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque année 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides budgétaires à la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.
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