Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 06/10/1994
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'instauration éventuelle d'une taxe pour erreurs médicales en supplément de prime sur l'assurance multirisque habitation. Il est permis de s'interroger sur le lien qui unit ces deux domaines distincts par leur nature. En outre, une telle mesure n'irait pas dans le sens d'une responsabilisation des auteurs de ces erreurs dès lors qu'ils n'en supporteraient pas les conséquences financières. Dans un souci d'équité, la création d'un fonds national d'indemnisation alimenté par les deniers publics ne paraît pas non plus être une solution adéquate. L'idée d'une caisse de garantie propre aux médecins, associée à une assurance responsabilité personnelle, à l'instar des notaires, semblerait plus conforme à la volonté de transparence. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/03/1995
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'assurance maladie prend déjà en charge les frais de traitement des victimes d'un aléa thérapeutique et qu'il n'est pas envisagé de transférer à l'assurance privée des charges qui incombent à la sécurité sociale depuis sa création. En outre, il n'est nullement envisagé de modifier les règles d'indemnisation des victimes d'une faute, à la charge des médecins, de leurs assureurs ou des établissements publics où ils exercent. Le problème de l'indemnisation des victimes des aléas thérapeutiques, c'est-à-dire de l'indemnisation de certaines catégories de dommages en l'absence de faute fait, en effet, partie des préoccupations du Gouvernement. Cependant, l'ordre du jour très chargé de la dernière session d'automne, ainsi que la complexité de ce dossier, n'ont pas encore permis au Gouvernement de soumettre un projet de loi sur cette question au Parlement. Toutefois, la réflexion gouvernementale a progressé dans ce domaine et le Premier ministre a pu annoncer au Sénat le 17 novembre dernier, en réponse à une question de Monsieur Claude Huriet que les travaux entrepris par les ministères concernés devraient être suffisamment avancés au premier semestre de l'année 1995, pour pouvoir être présentés au Parlement dès la prochaine session.
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