Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 06/10/1994
Mme Monique Ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires ou agents de l'Etat en poste à l'étranger qui reçoivent un salaire France et sont exclus de la possibilité de bénéficier des chèques vacances de par leur résidence, les chèques vacances étant uniquement utilisables en France et dans les DOM-TOM. Or l'attribution de cette prestation serait vivement appréciée des personnels en poste à l'étranger qui reviennent régulièrement en France durant les périodes des vacances. Elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour que le bénéfice des chèques vacances soit étendu aux fonctionnaires et agents de l'Etat en poste à l'étranger qui remplissent les conditions nécessaires à leur attribution.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 10/11/1994
Réponse. - Conformément aux dispositions de la circulaire FP/4 no 1654 et 2 b-34 du 1er avril 1987, les chèques-vacances peuvent être attribués aux fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat, en activités et retraités, mutualistes ou non, affectés dans l'ensemble du territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer, ainsi qu'aux personnels appartenant aux forces françaises en Allemagne. Les personnels de l'Etat en poste à l'étranger ne sont pas concernés par ce texte. Il est précisé en effet, qu'ils ne bénéficient d'aucune des prestations facultatives d'action sociale prévues pour les agents affectés en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Ils disposent en revanche d'indemnités (majorations familiales), en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole (décret no 67-290 du 28 mars 1967). Ces indemnités viennent compenser de manière équitable les inconvénients liés à leur situation.
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