Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - RI) publiée le 06/10/1994
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre du logement sur les inquiétudes qu'ont de nombreux salariés à propos de l'avenir de la contribution employeur à l'effort de construction ramenée au fil des années du taux de 1 p. 100 celui de 0,45 p. 100. Cette participation contribue à favoriser l'activité du secteur du bâtiment, la construction de logements sociaux et la réhabilitation du patrimoine locatif des HLM et de nombreux bailleurs privés. Il lui demande de bien vouloir tranquilliser les craintes des milieux concernés.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 27/10/1994
Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet chaque année 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides budgétaires à la pierre. Sur la proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au FNAL d'un montant maximum de 1 milliard de francs dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.
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