Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 06/10/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la sécurité routière à l'écrit. Prévu par la loi de 1957, cet enseignement rentre enfin dans les faits. Pour d'innombrables raisons, souvent valables, l'attestation scolaire était tombée en désuétude. Généralisée en mars 1993 pour le 1er niveau, et en avril 1994 pour le second, il serait bon de faire le point de cette question, l'attestation scolaire de sécurité routière pouvant être un élément important et permettre de combattre l'insécurité routière chez les jeunes.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/12/1994
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale a mis en place, depuis 1957, un enseignement à la sécurité routière dans les écoles et les collèges afin de permettre aux élèves d'acquérir des comportements responsables. Ce dispositif a été renforcé par le décret no 93-204 du 12 février 1993 qui rappelle que l'enseignement des règles de sécurité routière a un caractère transdisciplinaire et qu'il s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements. Il repose essentiellement sur les enseignants, qui, dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue, sont préparés à assurer l'acquisition par les élèves de la connaissance des règles de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découlent. Cet enseignement donne lieu à des actions spécifiques menées par la direction des écoles et la direction des lycées et collèges dans le domaine de la sécurité routière qui peuvent également s'inscrire dans le projet d'école ou le projet d'établissement. Il aboutit à la délivrance de deux attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de premier et de second niveaux qui sont accordées aux élèves ayant subi avec succès le contrôle théorique des connaissances des règles de sécurité routière. Le décret de février 1993 a permis de rénover l'ASSR de premier niveau, datant de 1977, qui s'adresse aux élèves des classes de cinquième. L'attestation scolaire de premier niveau rénovée a été généralisée aux 7 000 collèges de France en mars 1993. Le dernier comité interministériel à la sécurité routière qui s'est tenu en décembre 1993 a décidé qu'un brevet de sécurité routière sera exigé, à partir du 1er septembre 1995, pour conduire un cyclomoteur entre quatorze et seize ans. Ce brevet comportera deux parties : l'une théorique, constituée par l'attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau, l'autre pratique, dont le contenu n'est pas encore défini. Dans l'attente de la définition de cette partie par le ministère des transports, le brevet sera délivré sur la seule base de sa partie théorique constituée par l'ASSR. Parallèlement, l'attestation de second niveau, qui s'adresse aux élèves des classes de troisième, a été généralisée aux 7 000 collèges de France en avril 1994. Son articulation avec l'apprentissage de la conduite est également à l'étude au ministère des transports. Afin d'aider les enseignants à mieux préparer les élèves aux épreuves de l'ASSR, un livret de préparation de soixante-quatre pages sera adressé en plusieurs exemplaires, à chaque établissement scolaire concerné (collèges, lycées professionnels avec classes de troisième technologique, EREA, établissements spécialisés...) au début du mois de décembre 1994. Ce livret constitue un recueil de documents et de fiches pédagogiques abordant les thèmes qui seront traités lors des épreuves.
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